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499 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-113
  1. 100 Ia 147
    Pertinence
    22. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa AG für Hypothekaranlagen contro Pedroli e litisconsorti.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété; art. 22ter Cst. 1. Effet anticipé de nature négative du droit des constructions futur. Exigence d'une base légale. Limitation dans le temps d'un tel effet (questi...
  2. 126 II 522
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 2000 i.S. Politische Gemeinde Bachs und weitere Beschwerdeführer gegen Kanton Zürich und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DÉTERMINANTE, MOMENT DE LA DÉCISION Prise en considération de règles de droit nouvelles et de faits nouveaux au moment de l'arrêt dans la procédure ...
  3. 87 I 358
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1961 i.S. Züllig gegen Stadtrat von Frauenfeld und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 litt. a OJ, recours concernant le droit de vote. Si une décision particulière viole un acte législatif accepté par le peuple, il ne s'ensuit pas qu'elle doive être soumise au vote populaire.
  4. 98 Ia 388
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1972 i.S. Rohrer und Petersen gegen Mercier, Einwohnergemeinde Köniz und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Plan d'alignement complété par des prescriptions spéciales sur le mode de construction. Nature particulière du plan-masse. Droit transitoire; cas où l'application par analogie des règles valables pour l'autorisation de bâtir n'est pas arbitraire (consid...
  5. 97 I 643
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Schumacher und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Hofstetten-Flüh und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, protection du paysage; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois. 1. En quelle forme les communes soleuroises doivent-elles être consultées lors de l'adoption de mesures de protection du paysage? (consid. 2)....
  6. 130 III 554
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung) 5C.265/2003 vom 23. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 736 al. 1 et art. 738 CC; détermination du but et radiation d'un droit de passage. La desserte par une voie publique justifie la radiation d'un droit de passage privé existant, lorsque la voie publique remplit pleinement le but assuré par celui-ci ...
  7. 90 I 206
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 14. Oktober 1964 i.S. Bucher gegen Kuster und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 680, 686 et 702 CC. Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions. Il n'est pas arbitraire de considérer que les communes schwytzoises ne sont habilitées à édicter que des règles...
  8. 98 Ia 112
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1972 i.S. Immogrund AG und Gemeinde Näfels gegen Fritz Landolt AG, Liegenschaftskonsortium Navalis und Obergericht des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Procédure d'autorisation de bâtir et d'opposition dans le canton de Glaris. L' opposition de droit privé au sens de l'art. 49 de la loi glaronnaise sur les constructions du 8 mai 1952, sur laquelle il incombe au juge de statuer, est une voie de droit qu...
  9. 88 I 81
    Pertinence
    13. Arrêt du 4 juillet 1962 dans la cause Hertig contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 84 OJ. Plan d'aménagement; décision d'espèce ou arrêté de portée générale? (consid. 1). 2. Garantie de la propriété. a) Restrictions de droit public à la propriété, conditions; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). b) Base légale d'u...
  10. 97 I 519
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil vom 30. Juni 1971 i.S. Brändli und Mitbeteiligte sowie Gemeinde Lostorf gegen Peier und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. La disposition d'un règlement communal qui ne fait que reprendre une prescription impérative du droit cantonal des constructions n'appartient pas au droit communal autonome. Dès lors, la décision d'une autorité cantonale de recours ...
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