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627 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-10
  1. 113 Ib 23
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1987 i.S. X. gegen Steuerverwaltung und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. c et 49 al. 1 let. b AIFD; prestation appréciable en argent (répartition cachée du bénéfice, soustraction préalable du bénéfice). 1. Vente à la société de choses à des prix surfaits considérée comme une prestation appréciable en argen...
  2. 88 I 125
    Pertinence
    20. Urteil vom 29. Juni 1962 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Stiedry und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; Convention entre la Suisse et les Etats- Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (ROLF 1951, 895). La pension de vieillesse qu'un citoyen des Etats-Unis domicilié ...
  3. 91 I 133
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 12. März 1965 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; amnistie selon l'art. 5 de l'AF du 22 décembre 1954 concernant l'exécution du régime financier des années 1955 à 1958. Principe de la bonne foi: Le contribuable qui fait usage de l'amnistie peut se fier à l'assurance que...
  4. 84 I 71
    Pertinence
    11. Urteil vom 28. März 1958 i.S. X. AG gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Les amortissements qui ne servent pas à compenser les moinsvalues survenues pendant la période de calcul ne peuvent être déduits du bénéfice net imposable. Est déterminante la valeur que l'objet amorti a pour l'entrep...
  5. 98 V 107
    Pertinence
    30. Urteil vom 14. April 1972 i.S. Kamer gegen Ausgleichskasse des Kantons Schwyz und Kantonale Rekursbehörde für die Sozialversicherung Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LFA: Critères économiques de la qualité de petit paysan à titre principal. - Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2). - Le salaire que l'enfant mineur d'un petit paysan réalise...
  6. 115 Ib 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Februar 1989 i.S. Kantonales Steueramt des Kantons Zürich gegen X. und Bundessteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxation intermédiaire en raison d'un changement de profession (art. 96 al. 1 AIFD): 1. Conditions pour procéder à une taxation intermédiaire en raison d'un changement de profession (consid. 3). 2. Un changement de place à l'intérieur du même domaine pr...
  7. 82 I 180
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 2. November 1956 i.S. Immobiliengesellschaft Mettlen A.-G. in Liq. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Imposition de la société anonyme en liquidation. Objet de l'impôt annuel entier (art. 53 al. 2 AIN).
  8. 89 I 405
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1963 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La soustraction qu'un représentant contractuel a commise lorsqu'il a rempli la déclaration d'impôt est imputée au contribuable, à moins que celui-ci ne prouve qu'il n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'acte ou d'en fa...
  9. 94 I 231
    Pertinence
    35. Urteil vom 14. Juni 1968 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déduction pour enfants (art. 25 al. 1 litt. b AIN). Le contribuable peut demander à bénéficier de la réduction de 1000 fr. prévue par cette disposition, en tant qu'il doit, dans l'année, dépenser au moins cette somme pou...
  10. 101 Ia 384
    Pertinence
    64. Urteil vom 24. September 1975 i.S. X. gegen die Kantone Thurgau und St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 46 Cst.; taxation intermédiaire en cas de modification des bases de répartition intercantonale. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement,...
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