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411 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-165
  1. 103 II 64
    Pertinence
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. General Electric Company gegen De Beers Industrial Diamond Division Ltd.
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 1 litt. b LBI. 1. Le for au lieu d'activité du mandataire prévu dans cette disposition dépend exclusivement de l'inscription au registre, non de la réalité de la qualité de mandataire de la personne inscrite (consid. 1 et consid. 2). 2. C'es...
  2. 129 III 588
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. S. AG gegen L. AG (Berufung) 4C.69/2003 vom 21. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Participation à la violation d'un brevet (art. 66 let. d LBI). Notion d'instigation, de favorisation ou de facilitation. Cas d'application d'une participation au sens de l'art. 66 let. d LBI (consid. 4.1). Participation à la violation d'un brevet niée e...
  3. 125 III 241
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1998 i.S. WRH Marketing AG und Ferag Maschinenbau GmbH gegen Grapha Holding AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI); autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les...
  4. 94 I 182
    Pertinence
    28. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. März 1968 i.S. FMC Corporation gegen Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft und Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de brevets. Est-il admissible de joindre deux procédures de recours? (consid. 1). Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ). Il faut que le recourant soit lésé dans ses droits subjectif...
  5. 142 III 772
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_131/2016 vom 3. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 66 let. a LBI; contrefaçon; imitation (équivalence). Contrefaçon (consid. 5). Pour juger s'il y a imitation de l'invention brevetée au sens de l'art. 66 let. a 2e phrase LBI, il faut non seulement rechercher si l'effet est identique et la solution ...
  6. 146 III 177
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Company gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_613/2019 vom 11. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. c LBI, art. 123 al. 2 et art. 138 al. 1 let. c CBE 2000; nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt. L'art. 123 al. 2 CBE 2000 ne permet de modifier une demande de brevet, au cours de la procédure ...
  7. 108 II 325
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1982 i.S. Europea Tosolini und Mitbeteiligte gegen EVG Entwicklungs- und Verwaltungsgesellschaft mbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Niveau inventif, droit transitoire. S'agissant de brevets anciens, la question du niveau inventif s'apprécie non pas d'après l'art. 1er de la loi sur les brevets d'invention dans sa teneur de 1976, mais à la lumière de l'ancien droit.
  8. 102 II 370
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1976 i.S. Fischer gegen Attenhofer AG
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 26 al. 1 ch. 1 LBI. Nullité d'un brevet. 1. Exigences relatives au niveau inventif, lorsque l'invention consiste dans la transposition d'une solution déjà connue à d'autres domaines ou matières (consid. 1). 2. Celui qui applique à un nouveau s...
  9. 110 II 70
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1984 i.S. TMC Corporation gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rejet d'une demande de brevet. Légalité et constitutionnalité de l'art. 35 al. 3 OBI. 1. L'Office fédéral de la propriété intellectuelle peut-il examiner la légalité et la constitutionnalité de l'ordonnance sur les brevets? (question laissée indécise) (...
  10. 107 II 366
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. März 1981 i.S. Birchler & Co. AG gegen Marpal AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 lettres a et b aLBI. Renonciation partielle à un brevet. 1. Acquiescement partiel à l'action en nullité par la limitation du brevet. C'est d'après le droit matériel qu'il faut juger quelles en sont les conséquences (consid. 1). 2. Interpré...
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