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212 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-433
  1. 143 III 79
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Suva, Eidgenössische Invalidenversicherung (IV) und Schweizerische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) gegen A. AG und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_301/2016 / 4A_311/...
    Regeste [A, F, I] Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA). Sous l'empire de la LPGA également, l'AVS et l'AI ont la capacité d'être parties au procès portant sur les d...
  2. 114 II 131
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1988 i.S. A. gegen Frau X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat. Prescription. 1. Art. 23 ss et 197 ss CO. En cas de fausses indications ou assurances quant à la chose vendue, l'acheteur peut en principe choisir entre l'action en garantie ou l'invalidation...
  3. 143 V 19
    Pertinence
    3. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen A. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_752/2015 vom 28. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004); art. 49a OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2001); responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune. Des placement...
  4. 92 I 516
    Pertinence
    84. Urteil vom 25. Mai 1966 i.S. Altstadt-Versicherungs-Aktiengesellschaft gegen Kanton Bern.
    Regeste [A, F, I] Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l'art. 42 OJ. (consid. 1, 2). 2. Soin dont l'autorité doit faire...
  5. 104 II 94
    Pertinence 11%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 1978 dans la cause Parisod et Quartenoud contre Devrici et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 39 CO. La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO.
  6. 134 III 390
    Pertinence 10%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG und A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_499/2007 vom 13. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Responsabilité fondée sur la confiance; prescription. Les prétentions issues de la responsabilité fondée sur la confiance se prescrivent dans le délai de l'art. 60 CO (consid. 4).
  7. 148 III 63
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_302/2021 du 28 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 270 al. 2 CO; prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence). Intérêt du locataire à agir en contestation du loyer initial, selon que le bail p...
  8. 105 II 23
    Pertinence 10%
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1979 i.S. Nussberger gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, erreur dans la déclaration. Art. 1 al. 1 et art. 7 al. 3 CO. Marchandises exposées dans une vitrine aménagée en dehors du magasin dont elle dépend (consid. 1). Art. 24 al. 1 ch. 3 CO. Erreur dans la déclaration et principe de la confia...
  9. 146 III 82
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_495/2019 du 28 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 et 130 al. 1 CO; nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu. Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, le délai de prescription absolu de l'action en restitution...
  10. 112 II 231
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1986 dans la cause Sociétés A. et B. contre Etat de Genève (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription. La prescription décennale de l'art. 60 al. 1 CO peut être interrompue. Portée de la déclaration du débiteur de renoncer à exciper de la prescription pour une durée d'un an (consid. 3e). Pour ...
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