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807 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-III-102
  1. 96 III 4
    Pertinence 15%
    2. Entscheid vom 4. April 1970 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite. Art. 65 LP. Il faut essayer tout d'abord de notifier l'acte à un membre de l'administration ou à un fondé de procuration. Ce n'est que lorsqu'un tel représentant n'est pas renc...
  2. 140 III 567
    Pertinence 15%
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_487/2014 vom 27. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 75 et 265a LP; opposition. Principes d'interprétation de l'opposition comme se rapportant à la dette et au retour à meilleure fortune (consid. 2).
  3. 134 III 112
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_421/2007 vom 13. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 64 et 65 LP; notification des actes de poursuite. Les personnes désignées à l'art. 65 al. 1 LP comme représentants peuvent aussi se voir notifier directement des actes de poursuite en dehors du bureau de la personne morale ou société poursuivie (co...
  4. 88 III 125
    Pertinence 15%
    18. Entscheid vom 30. November 1962 i.S. RST Revisions-, Steuerberatungs- und Treuhand AG
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Cas d'un tiers qui se prétend titulaire des créances saisies. Selon quel critère faut-il répartir les rôles dans le procès? Les autorités de poursuite doivent prendre une décision sur la base d'un examen som...
  5. 82 III 17
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Entscheid vom 19. April 1956 i. S. Raggenbass.
    Regeste [A, F, I] Opposition tardive (art. 77 LP). Effets.
  6. 88 III 12
    Pertinence 15%
    3. Entscheid vom 2. Februar 1962 i.S. Moor.
    Regeste [A, F, I] Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte. La notification d'un acte de poursuite à une personne qui n'a pas qualité pour le recevo...
  7. 141 III 68
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_414/2014 vom 16. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 88 en liaison avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative d...
  8. 84 II 29
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1958 i.S. Rösler und Hirsch gegen Coradi.
    Regeste [A, F, I] Art. 335 CO, droit au salaire de l'employé que la maladie empêche de travailler. Critères pour fixer le temps relativement court .
  9. 115 III 24
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. August 1989 i.S. Merkli (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Radiation de l'inscription d'une poursuite nulle dans le registre des poursuites. 1. Lorsqu'une poursuite est déclarée nulle, son inscription dans le registre des poursuites, elle, n'est pas nulle; le poursuivi doit donc demander expressément la radiati...
  10. 126 III 204
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. März 2000 i.S. A. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP); saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). Si la créance en poursuite n'est pas (plus) contestée, le créancier poursuivant peut - après l'écoulement du délai de paiement - déposer la réquisition ...
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