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56 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IV-113
  1. 124 V 285
    Pertinence 10%
    47. Urteil vom 13. Juli 1998 i.S. T. gegen Stiftung Auffangeinrichtung BVG und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 2 LPP: Procès téméraire. Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du débiteur des cotisa...
  2. 139 V 135
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause CSS Assurance-maladie SA contre M. (recours en matière de droit public) 9C_685/2012 du 6 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 25a et 32 al. 1 LAMal; art. 7 et 7a OPAS; caractère économique de prestations de soins à domicile. Examen, sous l'angle du nouveau régime de financement des soins, du caractère économique de prestations de soins à domicile allouées à une personne a...
  3. 110 II 213
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1984 i.S. Wick gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 218 et 218bis CO. 1. L'art. 218 CO n'a pas pour but un contrôle du prix des immeubles. S'il n'y a pas intention de spéculer, un gain important et une disproportion entre le prix d'achat et la valeur de rendement ainsi que la valeur vénale officiell...
  4. 140 IV 155
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X.-Stiftung, Arbeitslosenkasse des Kantons Zug und Y. GmbH gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_236/2014 vom 1. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 CPP, art. 260 LP; notion de lésé. Est directement touché dans ses droits au sens de l'art. 115 al. 1 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.2)....
  5. 123 III 292
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1997 i.S. Tonwerke Thayngen AG gegen Fussballclub Lohn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre pr...
  6. 134 III 52
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_275/2007 vom 27. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 CO, art. 164 CP: diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP: action révocatoire; art. 2 al. 2 CC. Conséquences de la violation de l'art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte jur...
  7. 140 III 602
    Pertinence 10%
    89. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_195/2014 / 4A_197/2014 vom 27. November 2014
    Regeste [A, F, I] Restitution de prestations versées à des membres du conseil d'administration qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO). Disproportion évidente entre prestation et contre-p...
  8. 132 III 115
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen A. AG (Berufung) 4C.215/2005 vom 20. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 336 et 328 CO; résiliation abusive; devoir d'assistance de l'employeur. Conditions auxquelles un congé est abusif (consid. 2). Viole son devoir d'assistance et agit de manière abusive l'employeur qui congédie un travailleur quelques mois avant que ...
  9. 127 V 196
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil vom 4. Mai 2001 i. S. CSS Versicherung gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 108 al. 1 let. a LAA: Gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux. Dans les procès opposant deux assureurs, les tribunaux cantonaux ne peuvent mettre des frais de justice à la charge de la partie qui succombe, lorsque celle-c...
  10. 96 IV 76
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1970 i.S. Häusler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 325 al. 1, 326 al. 1 CP. Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Homme de paille revêtant la qualité d'administrateur unique de sociétés anonymes; éléments subjectifs de l'infraction.
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