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186 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IV-121
  1. 114 Ia 299
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 1988 i.S. Dr. iur. Ernst Jaberg und Simon Kohler gegen Obergericht (Anklagekammer) und ausserordentlichen Generalprokurator des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 2 CEDH; art. 4 Cst.; art. 200 CPP/BE; condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu. 1. La présomption d'innocence n'interdit pas de mettre des frais de justice à la charge du prévenu libéré, pour autant qu'il ne résulte pas du jugeme...
  2. 84 IV 100
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 CP. Acte analogue à l'acte sexuel.
  3. 101 IV 371
    Pertinence
    87. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft von Bern-Mittelland
    Regeste [A, F, I] I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droi...
  4. 98 IV 255
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1972 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou spéciaux , prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessein de lucre (consid. 2-4). 3. Le bai...
  5. 116 Ia 162
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1990 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure. Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de ...
  6. 121 IV 109
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
  7. 87 IV 126
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 203 et 205 CP. Ces deux dispositions sont applicables en concours idéal.
  8. 91 IV 70
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Hurni gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 CP. Acte contraire à la pudeur. Est impudique le baiser lingual qu'un homme donne à un garçon par sensualité.
  9. 89 IV 129
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juli 1963 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 203 CP. Le fait de se baigner et de s'étendre au soleil nu, en un endroit accessible aux promeneurs, est un acte contraire à la pudeur commis en public.
  10. 104 IV 88
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Februar 1978 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 al. 2 CP, acte contraire à la pudeur commis sur un enfant. Commet un tel acte, celui qui porte à l'improviste la main sur les seins d'une adolescente inconnue.
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