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995 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IA-83
  1. 118 Ib 277
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 juillet 1992 dans la cause S. contre Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues par le Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sé...
  2. 122 I 109
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 avril 1996 dans la cause L., dame M. et Me D. contre X. et Chambre supérieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu min...
  3. 128 II 311
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Banque X. contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, Juge d'instruction pénale du Valais central et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administr...
    Regeste [A, F, I] Art. 97, 98 let. g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD; art. 2 al. 2 let. c, art. 33 et 37 al. 1 LPD; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester...
  4. 115 Ia 293
    Pertinence
    45. Sentenza 22 marzo 1989 della I Corte di diritto pubblico nella causa Jean e Barkev Magharian c. Procuratore pubblico della giurisdizione sopracenerina e Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubbli...
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. Droit de consulter le dossier de la procédure; art. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1...
  5. 137 III 255
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_69/2011 vom 29. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 697h al. 2 CO; droit du créancier à la consultation des comptes. Conditions du droit du créancier d'une société anonyme à la consultation des comptes (consid. 4). Exigences en matière de preuve de la qualité de créancier ainsi que de l'intérêt dign...
  6. 130 III 42
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. gegen Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde) 7B.214/2003 vom 3. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8a LP; droit de consultation des anciennes parties à une procédure d'exécution forcée. Le droit du failli de consulter les pièces de la faillite liquidée, qui pouvaient être détruites mais ne l'ont pas été, n'est pas limité par le délai prévu pour ...
  7. 125 II 473
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. September 1999 i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Eidgenössische Datenschutzkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 8 LPD et art. 9 LPD; droit de consulter des documents internes. Le droit d'accès aux données ménagé par l'art. 8 LPD ne se recoupe pas avec le droit procédural de consulter le dossier déduit de l'art. 4 Cst. (consid. 4a). Le droit d'ac...
  8. 120 II 352
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 1er décembre 1994 dans la cause R. SA contre I. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 697h al. 2 CO; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Lorsque la décision cantonale rendue en procédure sommaire a l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral, comme c...
  9. 125 II 225
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1999 i.S. Eidg. Departement für auswärtige Angelegenheiten gegen W.-M. und. G. sowie Eidg. Datenschutzkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consultation du dossier contenant des données personnelles; art. 8 et ss de la loi sur la protection des données. Une demande de consultation du dossier peut être rejetée même lorsque l'accès aux documents a été autorisé dans une procédure antérieure (c...
  10. 136 II 399
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Reumann et Goumaz contre Département fédéral de justice et police (recours en matière de droit public) 1C_522/2009 du 19 mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au ...
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