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220 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-V-351
  1. 122 III 137
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 juin 1996 dans la cause C. et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence).
  2. 139 V 58
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Aargau gegen Ausgleichskasse der Aargauischen Industrie- und Handelskammer (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_883/2012 vom 12. Februar 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 et 2 LAVS; art. 121 al. 2 RAVS; changement de caisse. Admissibilité du passage d'un hôpital cantonal devenu indépendant (nouvellement dans la forme juridique d'une société anonyme de droit privé dans laquelle le canton détient une majorité...
  3. 123 V 12
    Pertinence 10%
    3. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause G. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la faillite de l'employeur. Art. 127 al. 4 OJ. Echange de vues entre le Tribunal fédéral des assurances et le Tribunal fédéral...
  4. 130 V 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil i.S. Ausgleichskasse SPIDA gegen M. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern H 69/03 vom 23. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 81 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 52 al. 1 et 2, art. 56, art. 57 et art. 60 LPGA: Droit intertemporel. Lorsqu'une action en réparation du dommage est encore intentée dans le courant de l'année 2002, ...
  5. 134 V 257
    Pertinence 10%
    31. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa Cassa di compensazione del Cantone Ticino contro T. e X. SA in liquidazione (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_280/2007 del 26 maggio 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 3 LAVS; art. 81 et 82 aRAVS; art. 89 ORC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); prescription de la prétention en dommages-intérêts. Le fait que la Caisse de compensation ait (provisoirement) renoncé à continuer la procédure e...
  6. 116 II 103
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 1990 dans la cause dame G. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux.
  7. 112 II 102
    Pertinence 10%
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 13 mai 1986 dans la cause S. et V. contre N. et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 323 CC. Droit d'ester en justice des mineurs. Le mineur capable de discernement peut faire valoir en justice les droits liés à l'administration et à la jouissance du produit de son travail.
  8. 108 II 434
    Pertinence 10%
    83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1982 dans la cause Blein contre Mercadier et Continentale (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 CO. Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1. Détermination de la valeur économique de l'activité de l'épouse au ménage, dont bénéficiait le mari. Critères d'appréciation ...
  9. 112 V 152
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt du 11 juillet 1986 dans la cause Ray et Reymond contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. - Un dommage au sens de cette disposition ne peut résulter que d'un acte ou d'une omission de l'employeur agissant en qualité d'organe d'exécution de la loi. - Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, les organes d'une société anonyme (tombée en fa...
  10. 109 Ia 19
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 mars 1983 dans la cause Commune de Travers contre Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable. Portée de la renonciation à l'expropriation. 1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette...
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