Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
260 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-251
  1. 101 Ia 259
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juli 1975 i.S. Gemeinde Ritzingen gegen Staatsrat des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; approbation de plans de zones (Valais). 1. Autonomie des communes valaisannes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Etendue du pouvoir d'examen du Conseil d'Etat valaisan dans la procédure d'approbation. Condi...
  2. 114 Ia 80
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er février 1988 dans la cause Commune de X. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg et commune de Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; répartition intercommunale de l'impôt. Conditions et portée du recours de droit public pour violation de l'autonomie communale (consid. 1 et 2). En droit fribourgeois, les communes ne peuvent exiger une répartition intercommunale de...
  3. 118 Ia 320
    Pertinence 10%
    43. Estratto della sentenza 9 ottobre 1992 della II Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Lugano e Aziende industriali della Città di Lugano contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; art. 4 Cst.; taxes pour la fourniture d'eau potable. 1. Qualité pour recourir d'une commune qui fait valoir une violation de son autonomie en matière de distribution d'eau potable; cognition du Tribunal fédéral lorsque est invoquée ...
  4. 101 Ia 264
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1975 i.S. Gemeinde Täsch gegen Staatsrat des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; application des prescriptions communales sur les constructions (Valais). En tant qu'autorité de recours en matière de construction, le Conseil d'Etat valaisan dispose d'un pouvoir de libre examen des questions de droit et d'apprécia...
  5. 142 I 26
    Pertinence 10%
    4. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Swisscom (Svizzera) SA, Sunrise Communications AG e Orange Communications SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_118/2015 dell'...
    Regeste [A, F, I] Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique (art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst...
  6. 114 Ia 168
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1988 i.S. Gemeinde Gaiserwald gegen Genossenschaft Migros St. Gallen und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Conditions dans lesquelles une commune peut se prévaloir de son autonomie dans un recours de droit public (consid. 2). 2. En matière d'impôt sur les spectacles, les communes saint-galloises ne possèdent aucune autonomie en ce qui...
  7. 118 Ia 218
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Mai 1992 i.S. Gemeinde X. gegen Z. und Erziehungs-, Kultur- und Umweltschutzdepartement sowie Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerden).
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale en matière de scolarisation avant l'âge scolaire dans le canton des Grisons. 1. Conditions auxquelles la liberté de décision conférée à une commune par le droit cantonal est jugée suffisamment importante pour que la commune soit prot...
  8. 100 Ia 200
    Pertinence 10%
    28. Urteil vom 13. März 1974 i.S. Gemeinde Celerina/Schlarigna gegen Suc SA und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Délimitation du champ de l'autonomie dans l'application du droit. Une commune ne peut pas invoquer son autonomie à l'encontre de la décision d'une autorité cantonale de recours qui, lors de l'interprétation et de l'application d'une...
  9. 114 Ia 73
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Mai 1988 i.S. Gemeinde Klosters-Serneus gegen X. und acht Mitbeteiligte sowie Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc. 1. Art. 90 al. 1 lettre b OJ; exigences de motivation d'un recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 2a, b). 2. Art. 104 le...
  10. 94 I 451
    Pertinence 9%
    62. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1968 dans la cause Commune de Lausanne contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Lorsqu'elle agit en tant que détentrice de la puissance publique, une commune a qualité pour invoquer dans un recours de droit public la violation de son autonomie, mais non la violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Notion de...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien

Back