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378 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-206
  1. 116 IV 386
    Pertinence
    68. Urteil des Kassationshofes vom 24. August 1990 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LTM; taxe d'exemption du service militaire. 1. La répression conformément à l'art. 42 LTM n'implique pas la mise en oeuvre préalable de la poursuite pour dettes (consid. 2f). 2. La taxe comme telle constitue une dette qui doit être éteinte...
  2. 148 V 327
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_742/2021 vom 4. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 et art. 25 al. 1, 1 re phrase, LPGA; art. 49 LAA; remboursement d'indemnités journalières indûment perçues par l'employeur. Les indemnités journalières ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation entre employeur et salarié. Si l'employ...
  3. 95 I 97
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1969 i.S. Bissig gegen Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 2). Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble ap...
  4. 119 V 364
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1993 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31, 37 et 88 LACI. Les obligations de l'employeur selon l'art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'or...
  5. 112 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 15. Januar 1986 i.S. Furler gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ. - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été le...
  6. 101 Ib 456
    Pertinence
    75. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. B. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA; art. 568, 576 ss CO). 1. Application de l'art. 568 al. 3 CO au cas d'une société formée de deux associés seulement e...
  7. 125 III 322
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1999 i.S. A. AG gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé; délai dans lequel la caution doit être recherchée (art. 510 al. 3 CO). L'art. 510 al. 3 CO ne s'applique - en cas de cautionnement simple - qu'à l'obligation principale garantie par la caution et non pas à l'obliga...
  8. 131 V 417
    Pertinence
    55. Urteil i.S. Bundesamt für Gesundheit gegen SWICA Krankenversicherung AG, betreffend B., und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich K 29/05 vom 30. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 3 LPGA: Portée de la possibilité prévue par la loi de passer une transaction dans les procédures de recours devant le Tribunal cantonal des assurances. Une entente entre assurés et assureurs dans le cadre d'une procédure de recours n'es...
  9. 111 V 99
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 25. April 1985 i.S. Nüssli gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 OJ. Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (con...
  10. 103 III 46
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 in Sachen Fallscheer und Mitbeteiligte gegen Widmer
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (...
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