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465 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-124
  1. 118 II 447
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1992 dans la cause G. contre Société d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 et art. 50 OJ; art. 46 al. 1 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité. 1. La décision qui rejette l'exception de prescription est préjudicielle (art. 50 OJ), celle qui l'admet est f...
  2. 134 IV 255
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause L. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale) 6B_202/2007 du 13 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP); commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP); négligence (art. 12 al. 3 CP); notion de circulation publique; causalité en cas d'omission. Eléme...
  3. 134 V 72
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen Helsana Versicherungen AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) K 136/06 vom 18. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LPGA; art. 1a al. 2 let. b LAMal; notion d'accident, facteur extérieur extraordinaire. Celui qui se blesse une dent à la suite d'un heurt contre le volant d'une auto-tamponneuse est victime d'un accident au sens juridique du terme (changement de ...
  4. 128 IV 53
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. et consorts contre X. et consorts ainsi que le Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.664/2001 du 14 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 64, 27 CP, art. 49 CO, art. 271 al. 2 PPF, art. 47 al. 1 OJ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de...
  5. 133 IV 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. X. gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.280/2006 vom 21. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Dol éventuel (art. 18 al. 2 CP) dans un cas d'accident de la circulation routière ayant causé des lésions corporelles et des décès. Dol éventuel portant sur les décès et les blessures non retenu à la charge d'un conducteur, vu les circonstances concrète...
  6. 88 II 299
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 6 juillet 1962 dans la cause Chardonnens et consorts contre La Zurich.
    Regeste [A, F, I] Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement. Décès du conducteur et de deux passagers; le fils du conducteur est b...
  7. 117 II 50
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'ins...
  8. 129 IV 22
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité) 6S.282/2002 du 26 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre,...
  9. 138 IV 13
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_345/2011 vom 17. November 2011
    Regeste [A, F, I] Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), randonnée naturiste ; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police...
  10. 121 IV 162
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 1 al. 1 et art. 184 al. 2 CP; prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre. Dans le cadre d'une prise d'otage, toute personne autre que l'auteur ou l'otage, pe...
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