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203 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-1
  1. 81 IV 329
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. Altherr gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal.
  2. 106 Ia 176
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Oktober 1980 i.S. X. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; compétence intercantonale pour l'exécution d'une peine privative de liberté dans un autre canton que celui qui a rendu le jugement. Il n'y a pas violation de l'art. 4 Cst. lorsque le canton qui a rendu le jugement et celui où la peine est e...
  3. 117 Ia 199
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1991 i.S. S. gegen Sch., Staatsanwaltschaft und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH; séparation de la fonction du juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public. L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsqu'un juge qui a ordonné une arrestation soutient ultérieurement l'accusation dans la même affaire.
  4. 106 Ia 13
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Februar 1980 i.S. Vormundschaftsbehörde X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; indication inexacte des voies de recours, texte légal insuffisamment clair. 1. Dans quelles circonstances une partie ou son mandataire sont-ils en droit de se fier à une indication inexacte des voies de recours? (consid. 3; récapitulation d...
  5. 103 Ia 85
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 2. März 1977 i.S. X. gegen Y. und Justizdirektion des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques. Application des principes de droit constitutionnel concernant le calcul des émoluments administratifs aux honoraires dus pour l'instrumentation d'actes authentiques par un notaire exerç...
  6. 96 I 496
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil vom 25. September 1970 i.S. Seebach gegen Kluser und Eidg. Mietzinsrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers). Les dispositions sur la surveillance des loyers s'appliquent-elles aux rapports entre une communauté héréditaire et les hé...
  7. 91 IV 71
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1965 i.S. Messmer gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.-Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics. Le fonctionnaire qui, conformément au statut cantonal, entreprend de son propre chef une tâche qui est dans l'intérêt public, doit défendre cet intérêt.
  8. 88 I 141
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1962 i.S. Oscar Weber AG gegen Mahler und Mitbeteiligte sowie Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 35 lettre c OCL. Le congé donné pour un logement dont une entreprise a. besoin pour un ouvrier est justifié lorsque l'exploitation de cette entreprise est rendue considérablement plus difficile par le fait que l'ouvrier ne peut pas être...
  9. 137 III 217
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidg. Amt für das Handelsregister gegen Handelsregisteramt des Kantons Zürich und Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_578/2010 vom 11. Apr...
    Regeste [A, F, I] Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC). L'art. 165 al. 2 ORC peut se fonder sur la norme de délégation de l'art. 929 al. 1 CO et il est compatible avec le principe de la doubl...
  10. 124 I 203
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1998 i.S. X. gegen die Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession...
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