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380 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-496
  1. 96 I 91
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 11 marzo 1970 nella pratica Mossi & Conedera contro Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG e Calancasca SA
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale. 1. Le recours au Tribunal fédéral fondé sur l'art. 63 LEx. ne peut être dirigé que contre un acte ou une omission de la Commission fédérale d'estimation ou de son président, non pas contre des collectivités publiques ou des parti...
  2. 114 Ia 341
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1988 i.S. M. und A. S. gegen Munizipalgemeinde Zermatt und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; expropriation pour la transformation et la conversion d'une voie privée en route de quartier publique. L'expropriation pour une route d'accès ne répond pas à un intérêt public lorsque celle-ci ne raccorde que deux parcelles, que des fon...
  3. 144 II 367
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commune de Leytron et Commission d'estimation en matière d'expropriation (recours en matière de droit public) 1C_216/2017 du 6 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; limitation des résidences secondaires; expropriation matérielle. Une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle fondée sur l'interdiction d'ériger une résidence secondaire, prononcée en application de l'art. 75b Cst., doit être...
  4. 98 Ib 417
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Commune d'Etagnières et consorts contre Commune de Lausanne et Département fédéral des transports et communications et de l'énergie
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 a et c). Portée de la décision accordant le droit d'exprop...
  5. 109 Ib 268
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1983 i.S. Kresse gegen Staat Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 42 ss LEx; indemnité pour expropriation temporaire et ban d'expropriation. Contrairement à la jurisprudence antérieure, une indemnité pour ban d'expropriation n'est due pour un terrain à bâtir que si la réalisation d'un projet concret de const...
  6. 92 I 475
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1966 i.S. AGIVA AG gegen Basel-Stadt, Kanton und Appellationsgericht.
    Regeste [A, F, I] Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Fixation de l'indemnité pour un fonds que l'exproprié, sachant qu'il va faire l'objet d'une expropriation, a acheté peu auparavant à un prix surfait.
  7. 105 Ib 327
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1979 i.S. Erben Loss gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LEx; indemnité d'expropriation en tant qu'unité juridique. L'indemnité à verser selon l'art. 19 let. a à c LEx doit en principe être fixée dans une seule et même décision. Aussi n'est-il pas possible en général de fixer la valeur du sol sans exa...
  8. 113 Ib 34
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1987 i.S. Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III gegen Siedlungsgenossenschaft Sunnige Hof und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 41 LEx; demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production. Le droit de s'opposer aux fouilles et aux constructions dommageables au sens de l'art. 685 CC fait partie des d...
  9. 97 I 766
    Pertinence
    111. Estratto della sentenza del 15 dicembre 1971 nella causa Stato del Cantone Ticino contro Patriziato di Gorduno.
    Regeste [A, F, I] Recours joint au Tribunal fédéral en matière d'expropriation fédérale. Le recours joint n'a pas de portée ni d'effet autonomes. En conséquence, lorsque l'indemnité allouée par la Commission d'estimation pour une parcelle déterminée, ne formant pas avec ...
  10. 135 III 28
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Office des poursuites et faillites de Montreux (recours en matière civile) 5A_672/2008 du 10 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Délai de réalisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP); réalisation forcée d'un immeuble objet d'une procédure d'expropriation; suspension de la procédure de réalisation. L'office des poursuites ne peut surseoir à la réalisation d'un immeuble que dans l...
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