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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IV-115
  1. 119 IV 195
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1993 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP; Expulsion. Le juge qui envisage de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre d'un réfugié doit tenir compte des restrictions imposées par le droit d'asile à la possibilité d'expulser un réfugié; si les autorités compétentes en matière d'...
  2. 139 I 129
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesverwaltungsgericht Generalsekretariat (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_390/2012 vom 26. März 2013
    Regeste [A, F, I] Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst., loi fédérale sur l'archivage, règlement sur l'archivage au Tribunal a...
  3. 126 II 145
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Januar 2000 i.S. J. Spring gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 116 let. c et art. 159 OJ; art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1, art. 6 al. 2, art. 10, art. 20 al. 1 LRCF; art. 60 al. 2 CO; art. 75bis CP; action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été re...
  4. 141 V 521
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Familienausgleichskasse Arbeitgeber Basel (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_227/2015 vom 14. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 2 en liaison avec l'art. 67 du Règlement (CEE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale; droit d'un ressortissant d'un Etat tiers...
  5. 110 Ib 208
    Pertinence 10%
    36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 août 1984 en la cause Zawadzki c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1er lettre b de la loi fédérale sur l'asile. Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque...
  6. 128 II 103
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen Migrationsamt des Kantons Zürich und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.90/2002 vom 4. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 13b et 13c al. 1 LSEE, art. 55 CP; détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale. Une expulsion judiciaire ferme constitue en elle-même un fondement suffisant pour une détention en vue de refoulement mê...
  7. 124 II 49
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Februar 1998 i.S. B. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Haftgericht III Bern-Mittelland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 3 LSEE; principe de diligence dans le cadre de la détention en vue du refoulement. Le principe de diligence est violé lorsque les autorités ne prennent aucune disposition concrète en vue du refoulement pendant plus de deux mois et que le re...
  8. 146 V 87
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office AI Canton de Berne contre A. (recours en matière de droit public) 9C_460/2018 du 21 janvier 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 24 par. 1 let. b de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 18 al. 2 LAVS; art. 1 al. 1 ARéf; droit d'un réfugié à des rentes pour enfant. Un ressortissant tchadien résidant en Suisse en qualité de réfugié et bénéficiaire d'une rente or...
  9. 137 IV 153
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale) 6B_850/2010 du 26 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de comp...
  10. 132 II 342
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.210/2005 vom 29. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 13 de l'ordonnance Interpol; renseignements sur les données. Demande d'une réfugiée tendant à savoir si elle est recherchée au plan international par son pays d'origine. Nullité de la décision prise à ce sujet par l'Office fédéral de la justice, fa...
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