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273 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-V-156
  1. 121 V 234
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1995 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Z. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le mome...
  2. 113 V 256
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 12. November 1987 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen D. und Kons. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c). Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugemen...
  3. 128 V 10
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. H., 2. S. und 3. B. gegen Ausgleichskasse für Gewerbe, Handel und Industrie in Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden H 122/00 + H 123/00 + H 127/00 vom 22. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 230 LP: Responsabilité de l'employeur; péremption; connaissance du dommage. Lorsqu'un créancier fournit les sûretés exigées pour la liquidation de la faillite après la publication de la suspension de cette dernière...
  4. 124 V 380
    Pertinence
    65. Arrêt du 12 octobre 1998 dans la cause Caisse publique cantonale vaudoise de chômage contre T. et Tribunal administratif du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 let. a, art. 95 al. 1 et 4 LACI: demande de restitution d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail; péremption. Point de départ du délai d'une année lorsque la demande de restitution se fonde sur le fait que les travailleurs ...
  5. 123 V 168
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt du 16 octobre 1997 dans la cause C. contre Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux, Genève, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: créance en réparation du dommage subi par une caisse de compensation. La caisse de compensation peut demander la réparation du dommage au titulaire d'une raison de commerce individuelle tombé en faillite, bien qu'il y ait identité entre le...
  6. 111 V 172
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juli 1985 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes. Portée...
  7. 122 V 270
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 17. Juli 1996 i.S. D. AG gegen Kantonale Arbeitslosenkasse Nidwalden und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 let. c, art. 95 al. 1 et 4 LACI : Demande de restitution d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail versée indûment à un membre du conseil d'administration d'une société anonyme travaillant au service de celle-ci; pérempti...
  8. 112 V 180
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 16. Mai 1986 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Signer und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 2 LAVS, art. 49 LAI. - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque l'administration doit procéder à un complément d'instruction pour connaître suffisamment les éléments propres à fonder sa créance en restitution (consid. 4b). ...
  9. 122 V 65
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt du 27 février 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 22a PA en corrélation avec l'art. 96 LAVS, art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS: Féries judiciaires. En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jou...
  10. 112 V 185
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt du 19 août 1986 dans la cause Rutz contre Caisse maladie et accident ASSURA et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA: Réserve rétroactive. - Selon la jurisprudence, la caisse-maladie doit exercer son droit d'instituer une réserve rétroactive dans le délai d'une année à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'attitude répréhe...
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