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76 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-V-333
  1. 145 III 469
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Sàrl contre Z. (recours en matière civile) 4A_475/2018 du 12 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2, 128 al. 4, 321 al. 2 CPC. Décision sur demande de récusation; amende disciplinaire; délai de recours. Parce que la procédure de récusation est une procédure sommaire, le recours est soumis au délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 ...
  2. 141 III 265
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_510/2014 vom 23. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 128 et 206 CPC; amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l'art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'es...
  3. 133 II 209
    Pertinence
    19. Entscheid der Internen Rekurskommission des Bundesgerichts i.S. X. gegen Generalsekretär des Schweizerischen Bundesgerichts (Verwaltungsbeschwerde) 13Y_1/2007 vom 25. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LTF; art. 15, 54 et 64 RTF; art. 1-4, 7 et 8 LTrans; droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative. Procédure concernant l'exercice de droits selon l'art. 28 LTF (consid. 1). La consultation de docu...
  4. 121 V 178
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1995 i.S. L. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Obergericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 let. b PA, art. 85 al. 2 let. a LAVS, art. 108 al. 1 let. a LAA, art. 30bis al. 3 let. a LAMA, art. 106 al. 2 let. a LAM. La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en...
  5. 123 IV 193
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1997 i.S. Stellvertretender Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 aCP et art. 71 CP; banqueroute simple, prescription. Lorsque plusieurs actes ont conduit à une banqueroute simple, l'ensemble du comportement de l'auteur doit être considéré comme un tout (confirmation de la jurisprudence).
  6. 109 IV 113
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juli 1983 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 et 170 CP; délit successif, prescription. 1. Il n'y a pas de relation de délit successif entre l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et la banqueroute simple (consid. 1a). 2. Lorsque la banqueroute simple est le fruit de plusi...
  7. 104 IV 160
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 15. September 1978 i.S. H. gegen Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 CP. Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l'art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2. Tant l'insolvabilité que l'aggrava...
  8. 92 IV 92
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Gemper gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CP. Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté.
  9. 102 IV 21
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Februar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 en relation avec l'art. 172 al. 1 CP. L'acquisition de cédules hypothécaires sans valeur par le fondé de pouvoir d'une société anonyme insolvable aggrave la situation financière de celle-ci et représente un acte constitutif de banqueroute...
  10. 116 IV 26
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Uri (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales. L'art. 172 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou leurs membres;...
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