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200 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-278
  1. 138 I 425
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, Delieutraz et B. (recours en matière pénale) 6B_814/2011 du 30 août 2012
    Regeste [A, F, I] Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener; art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 56 et 232 al. 1 CPP. La décision du président de l'autorité d'appel de décerner un mandat d'amener lors des débats d'appe...
  2. 111 Ia 255
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1985 dans la cause sociétés A., B. et C. contre société D. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Compétence en cas de contestation d'une demande de récusation d'un arbitre (art. 21 CIA). En vertu de la disposition impérative de l'art. 21 CIA, l'autorité étatique prévue par l'art. 3 CIA est compétente pour statuer en cas de contestation d'une demand...
  3. 141 III 188
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Fondation B. et consorts (recours en matière civile) 5A_22/2015 du 16 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 75 LTF, art. 293d LP; épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire. Recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives au sursis concordataire provisoire (consid. 4).
  4. 141 IV 178
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_419/2014 vom 27. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst. et art. 56 let. f CPP; apparence de prévention du ministère public. Récusation admise à l'encontre des deux procureurs chargés de la direction de la procédure, en raison de fautes de procédure graves et répétées (consid. 3).
  5. 146 IV 185
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Lauber und Bundesanwaltschaft gegen Valcke und Bundesstrafgericht, Berufungskammer (Beschwerde in Strafsachen) 1B_442/2019 vom 18. März 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF. Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de non-entrée en matière de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal f...
  6. 138 V 271
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen IV-Stelle Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_950/2011 vom 9. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 ss Cst.; art. 43 s. LPGA; art. 46 al. 1 let. a PA et art. 93 al. 1 let. a LTF. Les jugements cantonaux et du Tribunal administratif fédéral sur des recours contre des décisions des offices AI concernant la mise en oeuvre d'ex...
  7. 145 III 469
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Sàrl contre Z. (recours en matière civile) 4A_475/2018 du 12 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2, 128 al. 4, 321 al. 2 CPC. Décision sur demande de récusation; amende disciplinaire; délai de recours. Parce que la procédure de récusation est une procédure sommaire, le recours est soumis au délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 ...
  8. 112 Ia 344
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1986 dans la cause D. contre A., B. et C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 4 CIA, récusation des arbitres en cas d'annulation d'une sentence partielle. Les arbitres ne peuvent être récusés pour le motif qu'ils ont participé à la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond ...
  9. 147 III 89
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_243/2020 vom 5. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant. Récapitulation des principes développés par la jurisprudence (consid. 4). Examen de la prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets en ca...
  10. 132 I 92
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksrichterin A., Y. und Obergericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.83/2006 vom 27. März 2006
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recours cantonales; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise. La décision de la Commission administrative du Tribunal cantonal zurichois sur la récusation d'un juge dans un procès...
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