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491 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IB-321
  1. 124 II 215
    Pertinence 10%
    25. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1998 i.S. Z. und G. gegen Schweizerische Bundesbahnen und Präsidentin der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation; possibilité d'attaquer cette décision. Les objections contre l'expropriation, que l'on peut faire valoir dans la procédure d'opposition prév...
  2. 122 I 201
    Pertinence 10%
    27. Estratto della sentenza 22 febbraio 1996 della I Corte di diritto pubblico nella causa Annamaria Mazzuchelli e Consorti contro Comune di Viganello e Tribunale cantonale amministrativo (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; renonciation à l'expropriation; frais et dépens. Lorsque l'entreprise expropriante renonce à l'expropriation, les frais et dépens doivent en règle générale être mis à sa charge (consid. 3).
  3. 109 IV 131
    Pertinence 10%
    36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juillet 1983 dans la cause K. contre Tribunal de Sierre (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 1er LCR, voie publique. Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa vol...
  4. 109 Ib 114
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. März 1983 i.S. Staat Zürich gegen Hofstetter, Steinmann, Steiner und Wüest sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; nature juridique et portée de la notion d'expropriation matérielle. L'expropriation matérielle est une notion de droit fédéral, qui est définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'art. 5 al. 2 LAT interdit aux cantons d'en éten...
  5. 100 Ib 197
    Pertinence 10%
    31. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Niggli contro Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Expropriation: dommage de nature purement réelle; lien de causalité entre l'expropriation et le dommage. 1. L'avantage dont un restaurant peut avoir bénéficié grâce au fait qu'il est au voisinage immédiat d'une route est de nature purement réelle; le fa...
  6. 93 I 65
    Pertinence 10%
    8. Sentenza del 15 febbraio 1967 nella causa Comune di Mendrisio contro Ghioldi.
    Regeste [A, F, I] Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ. Dans une procédure d'expropriation, la commune expropriante intervient en tant que détentrice de la puissance publique; elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du ...
  7. 108 Ib 122
    Pertinence 10%
    23. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 juin 1982 dans la cause Baudet c. Grand et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice formel. Art. 33 al. 2 et 3 et 36 al. 2 LAT. 1. Intérêt actuel au recours (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours cantonal (art. 33 al. 3 LAT) contre une décision prise sur la base de mesures provisionnelles adoptées pa...
  8. 122 II 26
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 janvier 1996 dans la cause Syndicat de communes pour l'épuration des eaux usées du Bas-Vallon de Saint-Imier contre Polissages Gautier SA, Emile Hügi et Tribunal administratif du canton de Berne ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPEP (1971) et art. 59 LPE. Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution. Prescriptions concernant les boues d'épuration (consid. 2...
  9. 113 Ib 30
    Pertinence 10%
    5. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 janvier 1987 dans la cause Etat de Neuchâtel contre Prêtre (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle; point de départ. 1. Champ d'application de l'art. 5 al. 2 LAT quant au temps (consid. 1). 2. Les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure où elles sont plus amples ...
  10. 115 Ib 94
    Pertinence 10%
    11. Verfügung des Präsidenten der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. April 1989 i.S. Schweizerische Bundesbahnen und Mitbeteiligte gegen Kanton Freiburg und Staatsrat des Kantons Freiburg
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre une décision sur opposition dans une procédure d'expropriation et d'approbation des plans; effet suspensif. En règle générale, dans la procédure d'expropriation et d'approbation des plans, le recours de droit admini...
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