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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-200
  1. 98 Ia 340
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil vom 27. September 1972 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite dans un procès en divorce. On ne peut pas prétendre qu'un recours tendant à faire augmenter le montant d'une contribution d'entretien (art. 156 al. 2 CC) fixé par le tribunal de première instance soit dénué de...
  2. 95 II 385
    Pertinence 10%
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 mai 1969 dans la cause L. contre W.
    Regeste [A, F, I] Droit de visite. Modification en cas de faits nouveaux. Art. 156 al. 3 et 157 CC. 1. La convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge (art. 158 ch. 5 CC), peut être modifiée si des faits nouveaux se produisent, en ce qui concern...
  3. 109 II 371
    Pertinence 10%
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1983 i.S. S. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 2 et 277 al. 2 CC: contributions d'entretien pour des enfants au-delà de leur majorité. Le détenteur de l'autorité parentale ne peut, dans le cadre d'un procès en divorce, réclamer de telles contributions.
  4. 82 II 470
    Pertinence 10%
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 octobre 1956 dans la cause Abatti contre Bouvard.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme en matière de divorce. Recevabilité des conclusions tendantes au paiement par celui des parents auquel l'enfant n'est pas confié (art. 156 al. 2 CC) d'une contribution alimentaire d'un montant plus élevé que celui qui a été demandé à ...
  5. 98 IV 205
    Pertinence 10%
    39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 27 octobre 1972, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 217 CP, art. 156 CC. La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution. Ce lieu, s'agissant de la contribution fixée par le juge en application de l'art. 156 al. 2 CC, est au domicile de l'enfant (consid. 1). Art. 2...
  6. 90 II 351
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1964 i.S. Höppner gegen A. und M. Walter.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans quel cas les tribunaux suisses sont-ils compétents pour juger les effets accessoires (en particulier les réclamations concernant l'entretien des enfants) d'un divorce prononcé à l'étranger? (Consid. 2). 2. Les enfants eux-mêmes ont aussi qualité...
  7. 98 II 257
    Pertinence 10%
    36.Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Bäder gegen Bühler.
    Regeste [A, F, I] L'indexation par le juge de la contribution à l'entretien des enfants légitimes ou naturels (art. 156 al. 2, 319 CC) est admissible, en principe (changement de jurisprudence). Il faut pour cela que l'on puisse prévoir que les revenus du débiteur suivron...
  8. 89 II 2
    Pertinence 10%
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. J. gegen O.
    Regeste [A, F, I] Droit de visite. Art. 156 al. 3 CC. Le droit de visite peut être entièrement supprimé lorsque l'intérêt des enfants à son abolition l'emporte de beaucoup sur l'intérêt du parent qui en est titulaire à son exercice, à moins qu'il ne soit possible de sauv...
  9. 107 II 301
    Pertinence 10%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. September 1981 i.S. W. gegen W. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. Art. 8 CEDH, droit au respect de la vie familiale. Droit de visite de l'époux divorcé à l'égard de ses enfants. Rejet de la demande - présentée par un père divorcé - d'exécution de son droit de visite. Mesure prise dans l'intérê...
  10. 83 II 356
    Pertinence 10%
    49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. August 1957 i.S. G. gegen G.
    Regeste [A, F, I] Pension pour les enfants en cas de divorce. Principes régissant sa fixation (art. 156 al. 2 CC). Augmentation lorsque la situation financière de l'époux qui doit la pension s'est améliorée dans une mesure importante (art. 157 CC).
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