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583 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-414
  1. 119 Ia 237
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1993 i.S. D. gegen Kantonsgericht Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours pour retard injustifié; décision prise en dernière instance (art. 87 OJ). Dans ce cas-là également, le recours pour violation de l'art. 4 Cst. est soumis à la règle générale de l'épuisement des instances cantonales (consid. 2b). Si la voie canto...
  2. 144 III 253
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C.C. und D.C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_461/2017 vom 26. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 90-93 LTF, art. 318 al. 1 let. c CPC; qualification des décisions de renvoi en procédure civile. Les décisions de renvoi de l'instance d'appel doivent être qualifiées de décisions préjudicielles et incidentes, au sens des art. 92 et 93 LTF, même lo...
  3. 117 Ia 393
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1991 i.S. J. gegen Stadtgemeinde Zürich sowie Obergericht (II. Zivilkammer) und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 86 s. OJ. Recours contre une décision prise en dernière instance. Un recours de droit public peut, à certaines conditions, être dirigé simultanément contre la décision prise en dernière instance cantonale et contre celle de l'autorité cantonale ...
  4. 114 IV 73
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 deuxième phrase PPF; art. 45, 50 et 56 LICP/Sch. Lorsque, à la suite d'une opposition, les faits qui ont donné lieu à une ordonnance de condamnation sont jugés en procédure judiciaire ordinaire par le juge de district, celui-ci statue dir...
  5. 139 IV 277
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_407/2013 du 16 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 232 et 388 let. b CPP; détention après le prononcé du jugement d'appel. La juridiction d'appel doit, lors du jugement, se prononcer sur la question de la détention (consid. 2.1-2.3). La direction de la procédure de cette juridiction peut encore sta...
  6. 120 II 93
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause H. SA contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; jugement par défaut; relief. Le recours en réforme de la partie défaillante n'est pas recevable contre un jugement par défaut qui peut être l'objet d'une demande de relief non soumise à des conditions particulières.
  7. 136 I 341
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_373/2009 / 1C_467/2009 vom 30. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 let. d LTF; portée de la voie extraordinaire de la révision cassatoire pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions de dernière instance cantonale. Le recours en matière de droit public est recev...
  8. 137 III 417
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_577/2011 vom 4. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC. Les décisions en matière de mesures superprovisionnelles ne sont en principe pas susceptibles de recours au Tribu...
  9. 118 Ia 14
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. April 1992 i.S. M. und M. gegen den Einzelrichter in Strafsachen am Bezirksgericht Zürich und Obergericht (Verwaltungskommission) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Admission de la qualité de lésé au sens des §§ 9 et 10 de la loi zurichoise sur la procédure pénale du 4 mai 1919 (PP). 1. Formalisme excessif dans l'application des règles cantonales de procédure (consid. 2a). 2. Conditions pour admettre la qualité de ...
  10. 134 III 92
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung A. und Mitb. gegen X. AG und Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_263/2007 vom 12. November 2007
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF ne s'applique que lorsque le droit de procédure cantonal en cause prévoit la possibilité de déférer la décision de l'autorité cantonale supérieure à une au...
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