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149 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-81
  1. 113 II 15
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1987 i.S. A., B. und K. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Action en exclusion de la communauté (art. 649b CC). 1. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires est une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens de l'art. 46 OJ (consid. 1). 2. Condi...
  2. 133 II 136
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Star TV AG gegen X. sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.563/2006 vom 3. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH, art. 17 et 93 al. 3 Cst., art. 6 al. 1, 2e phrase et art. 56 ss LRTV (version 1991); diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables. Compétence pour examiner ...
  3. 91 IV 70
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Hurni gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 CP. Acte contraire à la pudeur. Est impudique le baiser lingual qu'un homme donne à un garçon par sensualité.
  4. 89 IV 129
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juli 1963 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 203 CP. Le fait de se baigner et de s'étendre au soleil nu, en un endroit accessible aux promeneurs, est un acte contraire à la pudeur commis en public.
  5. 105 IV 37
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1979 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 2, 191 ch. 2 al. 1 CP. L'excitation prolongée du clitoris d'une patiente par le médecin à l'occasion d'un examen gynécologique est un acte objectivement contraire à la pudeur, si elle ne présente pas d'utilité du point de vue médical ou si ...
  6. 92 IV 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1966 i.S. T. und ihres Vormundes W. gegen Jugendanwaltschaft der Stadt Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 et 2 CP. Un enfant peut aussi commettre un attentat à la pudeur des enfants.
  7. 87 IV 122
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 CP. Lorsque deux personnes du sexe masculin frottent simplement l'une contre l'autre leurs parties sexuelles, elles n'accomplissent pas un acte analogue à l'acte sexuel, mais un autre acte contraire à la pudeur selon l'art. 191 ch. 2 CP.
  8. 82 IV 103
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1956 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 192 ch. 2, art. 213 al. 2 et 4 CP. Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?
  9. 86 IV 177
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 CP; attentat à la pudeur d'un enfant. L'immissio inter femora constitue un acte analogue à l'acte sexuel.
  10. 81 IV 124
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1955 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Les cantons n'ont pas le droit de frapper d'une peine la simple débauche contre nature.
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