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226 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-440
  1. 146 V 51
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_22/2019 vom 24. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et al. 2 LAA (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2017); art. 4 LPGA; 1re révision de la LAA; lésion corporelle assimilée à un accident. Selon l'art. 6 al. 2 LAA (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2017), lorsqu'une lésio...
  2. 118 II 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1992 i.S. Leo K. gegen Peter und Martha Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 22 CO. Lorsque le contrat principal prévu dans le précontrat doit être conclu à des conditions identiques par les mêmes parties, il convient d'assimiler la promesse de contracter au contrat principal (consid. 3b). Si le précontrat contient déjà ...
  3. 115 IV 241
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mai 1989 dans la cause B. c. Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR et 117 CP: vitesse inadaptée et homicide par négligence. - L'automobiliste qui dérape sur une route verglacée en raison de sa vitesse, alors que les circonstances auraient dû l'inciter à prévoir cette éventualité, commet une faute (con...
  4. 102 V 219
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1976 i.S. Beutler gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Risques de la réadaptation (art. 11 LAI). De la responsabilité de l'assurance-invalidité en cas de remplacement d'une prothèse de l'articulation de la hanche.
  5. 107 V 173
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt du 20 janvier 1981 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre O. et Tribunal des assurances du Canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 76 et art. 82 al. 1 LAMA. Du rapport de causalité adéquate entre un accident professionnel et l'affection psychique (névrose traumatique) dont souffre l'assuré.
  6. 137 IV 79
    Pertinence
    10. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro A. e B. (ricorso in materia penale) 6B_221/2010 del 25 gennaio 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis CP; blanchiment de valeurs patrimoniales issues de l'exécution d'un contrat dont la conclusion a été favorisée par la corruption. Les valeurs patrimoniales issues d'un acte juridique conclu au moyen de la corruption proviennent d'un crime l...
  7. 95 II 419
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1969 i.S. Vögtlin gegen Bächtold AG Immobilien- und Treuhandgesellschaft
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Modification du contrat de vente - soumise à l'exigence de la forme authentique - portant sur le prix de vente ou transaction valable sansforme par laquelle une partie, vu les promesses précises de son cocontractant, renonce à attaque...
  8. 103 V 175
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt du 16 décembre 1977 dans la cause Delaplace contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 LAMA. Exigences en matière de preuve de la survenance d'un accident.
  9. 127 V 102
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 2. März 2001 i. S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen J. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LAA: Caractère adéquat du lien de causalité. Lors de l'examen du caractère adéquat du lien de causalité, il n'est pas admissible de poser des critères différents en fonction du genre de prestation en cause dans le cas concret (rente ou pres...
  10. 110 II 287
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. August 1984 i.S. Winiker gegen Eng (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 530 ss CO. Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble. 1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1). 2. But de la soci...
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