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153 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-21
  1. 140 III 231
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_704/2013 vom 15. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC et art. 271 ss CPC; requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Comme la réglementation des questions relatives aux enfants peut influencer le montant de l'entretie...
  2. 94 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 31. Januar 1968 i.S. Kneubühl.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP); contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1. En cas de saisie de salaire, la contribution de l'épouse du débiteur aux charges du mariage doit être comprise dans les revenus du débit...
  3. 100 IV 238
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1974 i.S. Eheleute Eberhard gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP. 1. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentiq...
  4. 82 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Gasser.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC. L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l'art. 145 CC dans un procès en divorce, b)...
  5. 119 Ia 453
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Dezember 1993 i.S. Z. gegen Bezirksanwaltschaft I für den Kanton Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les...
  6. 109 II 228
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 1983 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union libre (concubinage); indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1. On ne peut écarter l'application de l'art. 320 al. 2 CO ni pour des considérations d'ordre pénal, ni en se fondant sur une comparais...
  7. 102 Ia 38
    Pertinence
    9. Urteil vom 5. Mai 1976 i.S. X. gegen Gemeinde Q., Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 des dispositions transitoires; impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert d'un immeuble à l'épouse en règlement de ses droits issus de la liquidation du régime matrimonial par suite de divorce. 1. Il n'est pas arbitraire d...
  8. 107 III 15
    Pertinence
    5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1981 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire dans la poursuite dirigée contre une femme mariée, et limitée à ses biens réservés. La contribution que la femme doit verser aux charges du mariage échappe à la saisie de son salaire. Le montant insaisissable correspond en général au m...
  9. 132 III 178
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.245/2005 vom 24. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LFors; transmission d'actions connexes au tribunal saisi en premier lieu. Une décision par laquelle un tribunal transmet, en application de l'art. 36 al. 2 LFors, une procédure au tribunal saisi en premier lieu n'est pas une décision final...
  10. 113 II 501
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1987 i.S. H. gegen Grundbuchamt Affoltern a.A. und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage (art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC). Le § 237 al. 2 de la Loi d'introduction zurichoise du CC, qui prévoit l'application de la lex rei sitae pour la forme des actes juridiques ...
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