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366 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-220
  1. 81 I 52
    Pertinence
    10. Urteil vom 6. April 1955 i.S. Bühler-Meyer & Co. gegen Tierzin G.m.b.H. und Obergerichtspräsidium des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconn...
  2. 115 II 452
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1989 i.S. Dr. X. gegen Klinik Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 267a CO. Possibilité de prolonger des baux. Conditions auxquelles est subordonnée la prolongation, fondée sur l'art. 267a CO, de baux qui font partie intégrante d'un contrat mixte ou d'un contrat complexe.
  3. 121 IV 45
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1995 i.S. G. gegen P. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 ch. 1 LB; violation du secret bancaire; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil contre un client est soumis au secret bancaire pour les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés ou dont il a pu...
  4. 123 III 395
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1997 i.S. Betriebsaktiengesellschaft Vereinsdruckerei Bern gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid...
  5. 91 I 90
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1965 i.S. Mosimann gegen Suhner AG, Gemeinderat von Herisau und Regierungsrat von Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 88 OJ. Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l'art. 4 Cst., un droit à participer à une inspection locale. Le grief tiré d'une violation de ce droit et du droit à l'égalité de traitement en...
  6. 108 Ia 212
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Dezember 1982 i.S. Waldburger gegen Schuler, Gemeinderat Gais und Regierungsrat des Kantons Appenzell A. Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; égalité de traitement dans l'illégalité; intérêts des tiers. Lorsque les intérêts légitimes des tiers s'opposent au droit d'un particulier - découlant du principe de l'égalité de traitement - de bénéficier d'un avantage contraire à la loi, ...
  7. 140 I 394
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Walker gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_59/2012 / 1C_61/2012 vom 26. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 2 Cst.; compétence du Tribunal fédéral pour examiner des dispositions d'une constitution cantonale dans le cas particulier. Le principe de l'égalité de droit en matière d'élection découlant de l'art. 34 Cst. a été...
  8. 121 I 138
    Pertinence
    20. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. April 1995 i.S. Willi Rohner gegen Kantonsrat und Regierungsrat von Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, garantie de la liberté de vote et d'élection dans les Landsgemeinde. Portée des droits de voter et d'élire garantis par le droit fédéral (consid. 3). Particularités du système de démocratie directe des Landsgemeinde (consid. 4). Recon...
  9. 93 II 387
    Pertinence
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1967 i.S. Rimensberger gegen Erben des Ernst Kuhn.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ. Le recours en réforme est recevable contre une décision qui ordonne de réaliser des immeubles en vue de la liquidation d'une société simple (consid. 2). Les règles légales concernant la liquidation de la société simple l'emportent sur ...
  10. 102 IV 35
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1976 in Sachen Knaut gegen Metzger und Borgert.
    Regeste [A, F, I] Un délit commis par la voie de la presse au sens de l'art. 27 CP peut aussi être poursuivi en Suisse, lorsque l'imprimé, bien qu'édité et réalisé à l'étranger, a été diffusé en Suisse (art. 346 ss CP).
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