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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-605
  1. 112 II 369
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1986 i.S. Leo Sutter gegen Kanton Appenzell I.Rh. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection du nom (art. 29 CC). Une corporation de droit public qui s'élève contre l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou contre l'emploi de ce nom pour désigner une entreprise ne peut faire valoir que la violation de ses propre...
  2. 138 III 601
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. Tbk und Z. Versicherungen (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_753/2011 vom 16. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Convention des Nations Unies en matière de vente (CVIM), art. 51 CVIM; résiliation partielle du contrat; défaut de conformité de la marchandise; prescription; fardeau de la preuve. L'art. 51 al. 1 CVIM, qui permet à l'acheteur de résilier le contrat à l...
  3. 141 III 229
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. LLP gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_633/2014 vom 29. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP; ordre public procédural, autorité de chose jugée. Prise en compte de l'autorité de chose jugée d'une sentence arbitrale étrangère par un tribunal arbitral suisse, sous l'angle de l'ordre public procédural (consid. 3).
  4. 118 Ia 259
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1992 i.S. Sch. gegen Evangelisch-reformierte Landeskirche des Kantons Zürich sowie Kanton Zürich und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ: élection au Conseil d'Etat du canton de Zurich; propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1. Admissibilité, en général, des informations diffusées par les autorités ou les particuliers avant le scrutin (consid. 3). 2. Position...
  5. 102 Ia 493
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1976 en la cause Bucher-Guyer A.G. contre Cour de justice du canton de Genève et Meikli Co. Ltd
    Regeste [A, F, I] Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 (CIA); art. 58 Cst.; art. 1 LCD. 1. Désignation d'un arbitre unique par la Cour d'arbitrage de la CCI, en applicati...
  6. 140 III 134
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A.Y. AG und B.Y. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_438/2013 vom 27. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP; interprétation d'une convention d'arbitrage. Détermination de la portée objective d'une convention d'arbitrage, compte tenu du principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 3).
  7. 108 Ib 270
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1982 i.S. X-Bank gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Accréditifs documentaires back to back : respect de la proportion par rapport aux fonds propres (art. 4bis, 23bis LB; art. 21 OB). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (...
  8. 116 II 721
    Pertinence
    126. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1990 i.S. S. AG gegen H. Ltd. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP? 1. La question de l'existence d...
  9. 147 III 107
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. Co., Ltd gegen C. Pte. Ltd und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_124/2020 vom 13. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP; extension subjective de la convention d'arbitrage à un tiers. Adhésion par actes concluants à la convention d'arbitrage par immixtion dans l'exécution du contrat niée dans le cas d'un sous-traitant intégré contractuellement d...
  10. 130 III 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause banque A. contre banque B. (recours en réforme) 4C.66/2004 du 1er juin 2004
    Regeste [A, F, I] Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicab...
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