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165 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-V-72
  1. 104 III 106
    Pertinence 15%
    24. Extrait de l'arrêt du 5 décembre 1978 dans la cause X. et consorts
    Regeste [A, F, I] Fixation de la rémunération des membres de la commission des créanciers d'une banque en liquidation concordataire (art. 66 al. 2 Tarif LP, art. 28 et art. 44 OCB), compte tenu notamment du temps consacré à leur tâche et de la complexité de la liquidatio...
  2. 86 III 102
    Pertinence 15%
    26. Entscheid vom 14. Dezember 1960 i.S. Häfeli und Konkursamt Wil.
    Regeste [A, F, I] Réalisation dans la faillite. A quelles conditions peut-on attaquer par la voie de la plainte les décisions que prend la seconde assemblée des créanciers au sujet de la réalisation (art. 253 al. 2 LP)? Vente de gré à gré illégale parce que l'assemblée d...
  3. 103 III 65
    Pertinence 15%
    13. Lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève du 30 novembre 1977
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 49 Tarif LP. Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite.
  4. 80 III 41
    Pertinence 15%
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1954 i.S. P. gegen I.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur (art. 316 a LP). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription (art. 142 CO). Péremption selon le droit de...
  5. 127 III 229
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 2001 i.S. X. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LP; vente de gré à gré dans la faillite. La société chargée de la gérance d'un complexe immobilier faisant partie de la masse en faillite tombe, en tant qu'auxiliaire de l'office des faillites, sous le coup de l'interdiction de conclure pour son...
  6. 108 III 80
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Juni 1982 i.S. Kallivroussis (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles ...
  7. 127 III 470
    Pertinence 15%
    80. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. August 2001 i.S. Krankenversicherung X. gegen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft (Dreierkammer des Obergerichts) (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 deuxième classe let. c LP). Le privilège dans la faillite existe pour les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale et ne s...
  8. 86 II 221
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Junl 1960 i. S. Fritschi gegen Kohler und Erben Studer.
    Regeste [A, F, I] Transfert d'immeubles à fin de garantie. Licéité. Cause. Vente avec droit de réméré ou transfert à fin de garantie? Forme du contrat ayant pour objet le transfert d'un immeuble (art. 657 al. 1 CC et 216 al. 1 CO). Contrat passé en la forme authentique m...
  9. 123 V 75
    Pertinence 15%
    13. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO. La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence).
  10. 114 III 114
    Pertinence 15%
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1988 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 al. 3 LP; gain du procès. Lorsque l'admission d'une action en contestation de l'état de collocation aboutit à la réduction du montant d'une créance, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende q...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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