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230 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-47
  1. 118 II 297
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1992 i.S. I. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur portant sur un événement futur. Pour qu'une erreur de base puisse être admise, il faut, d'une part, que la partie dans l'erreur accepte faussement qu'un résultat futur se produira sûrement et, d'autre part aussi, que la pa...
  2. 113 III 2
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. März 1987 i.S. Marco Generalunternehmung AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir de cognition des autorités de poursuite et de surveillance en cas de recouvrement d'une prétention constitutive d'abus de droit. La procédure de recours des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir en invoquant l'art. 2 CC l'annulation de la procéd...
  3. 113 III 17
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. März 1987 i.S. Schweizerische Volksbank (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI). Le principe selon lequel le délai de production de l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP est un délai de péremption ne souffre pas d'exception si le cr...
  4. 117 III 67
    Pertinence
    20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. Dezember 1991 i.S. Konkursamt Luzern-Stadt (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avance de frais pour l'exécution de la faillite (art. 230 al. 2 LP). Il est loisible à l'office des faillites de fixer l'avance de frais pour l'exécution de la faillite de telle sorte qu'elle puisse également couvrir les frais qui ne peuvent être déterm...
  5. 103 V 157
    Pertinence
    35. Urteil vom 28. Oktober 1977 i.S. Müller gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 lit. a de l'Ord. II sur l'assurance-accidents, art. 20 al. 1 PA. Calcul du délai de six mois pour introduire une demande en justice (recte: un recours) contre une décision de la Caisse nationale.
  6. 119 II 208
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1993 dans la cause W. contre dame F. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1. Les dispositions pour cause de mort que leur auteur a prises sous l'empire d'une erreur sont nulles (art. 469 al. 1 CC); elles peuvent être annulées en vertu de l'art. 519 a...
  7. 124 III 414
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 septembre 1998 dans la cause Charles Constant Jr Dupont (patronyme fictif) contre C.F. Dupont (patronyme fictif) (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 469 al. 3 CC; erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament. Lorsque le testateur a désigné de façon manifestement erronée l'héritier institué, il y a lieu de rectifier la disposition, si sa volonté peut être constatée av...
  8. 121 IV 258
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1995 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 CP, art. 141 aCP et 141bis nCP; appropriation de créance , droit de plainte. En cas d' appropriation de créance , est considéré comme lésé et donc habilité à porter plainte quiconque subit, en raison de l'infraction, une atteinte directe à...
  9. 116 II 685
    Pertinence
    119. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1990 i.S. F. AG gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Erreurs de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. Applicabilité de l'art. 24 al. 3 CO aux inadvertances que les parties commettent ensemble lors d'opérations arithmétiques portant sur des éléments incontestés du contrat.
  10. 121 III 81
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. März 1995 i.S. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Radiation dans le registre des poursuites d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier. La radiation d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier doit intervenir de manière analogue à celle de la poursuite nulle (ATF 115 III 24 ss). Il f...
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