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230 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-47
  1. 108 II 102
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1982 i.S. Hegner gegen Pozzi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 31 CO. Vente d'actions, dol. 1. Invalidation du contrat de vente en raison d'un vice du consentement et action en garantie ou en dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Signification et début du délai pour invalider le contrat. Conditions...
  2. 119 II 216
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. Renato Domedi Architekt HTL AG gegen Staat Aargau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC); prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit ...
  3. 119 Ib 366
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza 3 giugno 1993 della I Corte di diritto pubblico nella causa M e C c. Consorzio per la nuova piazza di tiro del Malcantone e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA). Une faute dans le calcul de l'indemnité d'expropriation doit être rectifiée d'office (consid. 2). Expropriation; date déterminante pour fixer la valeur vénale du droit exproprié; indemnité pour l'expropriation de terr...
  4. 126 II 196
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars 2000 dans la cause Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud contre Y. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité. Un dépassement de 21 à 24 km/h de la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités constitue objectivement, c'est-à-dire ...
  5. 106 II 346
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1980 i.S. Roto-Frank AG gegen Mockenwies Bau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 al. 3 PCF. La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO. L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaratio...
  6. 117 II 145
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1991 i.S. Stiftung für biologischen Landbau gegen Erben des Ernst Schmid-Übelmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son ...
  7. 119 II 297
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. M. gegen M.-N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de droit civil, d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. Motif de révision relevant du dro...
  8. 126 IV 209
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 août 2000 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève, SA Louis Dreyfus & Cie, Louis Dreyfus Négoce SA (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Les termes indépendamment de sa volonté visent en particulier, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraire, le virement qui parvient à l'auteur par erreur, autrement dit, le paie...
  9. 131 V 78
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil i.S. S. gegen Assura Kranken- und Unfallversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern K 166/03 vom 27. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 et 2 let. a, art. 71 1re phrase LPGA; art. 78 al. 1 let. a LAMal et art. 112 OAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): De l'obligation de l'assurance-maladie de prendre provisoirement en charge les prestations en relat...
  10. 109 II 319
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Kaczynski gegen Gabrieli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 et 192 ss CO. Vente d'une voiture volée; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2...
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