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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-V-318
  1. 124 II 436
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1998 i.S. Sandra Altermatt und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Däniken (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutr...
  2. 129 I 265
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Ausgleichskasse und Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.131/2002 vom 11. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 et art. 116 al. 2 Cst.; art. 73 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71; art. 12 al. 2 et art. 13 al. 5 LEg; égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédu...
  3. 140 I 305
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_810/2013 vom 15. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 16b LAPG; art. 8 Cst.; art. 8 et 14 CEDH; indemnité en cas de paternité. Selon le texte légal clair et la volonté explicite du législateur, les pères ne peuvent déduire de l'art. 16b LAPG le droit à une indemnité pour perte de gain (consid. 6 et 7)...
  4. 134 V 208
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kanton St. Gallen gegen G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_589/2007 vom 17. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 3 LPP et art. 20 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 46 du règlement du 5 septembre 1989 sur la caisse d'assurance du personnel de l'Etat du canton de Saint-Gall; droit du conjoint divorcé à des prestations de...
  5. 116 V 322
    Pertinence 12%
    49. Auszug aus dem Urteil vom 6. November 1990 i.S. T. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, art. 4 al. 2 Cst. La notion d' exercice d'une activité professionnelle , contenue au ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, englobe non seulement l'activité lucrative, mais aussi les travaux...
  6. 114 Ia 329
    Pertinence 11%
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1988 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.; égalité entre hommes et femmes. Qualité pour recourir. L'art. 4 al. 2, 1re phrase, Cst. ne peut pas être invoqué directement à l'appui d'un recours de droit public dirigé contre une décision rendue dans une contestation entre particul...
  7. 109 Ib 81
    Pertinence 11%
    12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 mars 1983 dans la cause Walter Wenk contre la Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ; art. 23 Statuts et 4 al. 2 Cst. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif; exigence d...
  8. 121 I 97
    Pertinence 11%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. April 1995 i.S. C. N. gegen R. N. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 145 al. 2 CC; partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Une réglementation des contributions d'entretien pour la durée du procès de...
  9. 108 Ia 126
    Pertinence 11%
    25. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 mai 1982 dans la cause Hirsch c. Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes; qualité pour recourir; art. 4 al. 2 Cst., égalité des sexes. 1. Un recours prématuré n'est pas irrecevable (consid. 1a). 2. Lorsque le législateur répète dans une loi nouvelle le prin...
  10. 108 Ia 22
    Pertinence 11%
    7. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 février 1982 dans la cause Fischer et consorts c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud; égalité des sexes dans l'enseignement. Art. 88 OJ: Les élèves concernées ont qualité pour recourir elles-mêmes contre une décision refusant leur admission à l'école secondaire (consid. 2)...
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