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314 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-264
  1. 129 II 82
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Kantonsgericht von Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.48/2002 vom 9. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR, art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, exigences quant à la preuve de l'alcoolisme. Notion d'alcoolisme au sens de la médecine de la circulation routière (consid. 4). Un...
  2. 105 Ib 255
    Pertinence
    40. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1979 i.S. Picenoni gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire. 1. Rapport entre les cas moyennement graves , auxquels s'applique l'art. 16 al. 2, 1re phrase LCR, et les cas de peu de gravité visés par l'art. 16 al. 2, 2e phrase LCR. Critères permettant de définir un cas comme étant de...
  3. 89 II 304
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1963 i.S. Bizzozzero gegen Sigrist.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l'art. 139 CO par analogie. 1. Le délai de l'art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé ...
  4. 94 II 55
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 15 gennaio 1968 della II. Corte civile nella causa Steffen e cons. contro Caroni e cons.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Art. 43 ss OJ. 1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ. La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l'art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositi...
  5. 82 II 257
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1956 i.S. Libanione gegen Maranta.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. Les tribunaux n'ont pas à examiner si le curateur de l'enfant (art. 311 al. 1 CC) a été nommé par l'autorité tutélaire compétente en raison du lieu. 2. For, lorsque l'action est introduite avant la naissance de l'enfant (art. 312...
  6. 85 IV 73
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i.S. Loeser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CP; contenu de la plainte. Il est loisible à là personne lésée de limiter la plainte en indiquant d'une manière appropriée les faits pour lesquels elle demande une poursuite pénale.
  7. 118 III 62
    Pertinence 15%
    19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. März 1992 i.S. Pahlavi (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une part d'une succession non partagée; for du séquestre. La part d'un débiteur domicilié à l'étranger dans une succession non partagée à l'étranger ne peut être séquestrée en Suisse, même lorsqu'un immeuble faisant partie de la succession s...
  8. 143 III 369
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bezirksgericht Bremgarten sowie B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_246/2017 vom 28. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 580 al. 1 CC; droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3).
  9. 119 III 92
    Pertinence 15%
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Februar 1993 i.S. W.G. gegen M. G.-M. und Kreisamt Fünf Dörfer (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Séquestre; art. 271 al. 1 ch. 2 LP. Celui qui, par la dissimulation de pièces, empêche le créancier d'établir l'existence et le montant de la créance invoquée, ne cèle pas des biens. L'autorité de séquestre ne tombe dès lors pas dans l'arbitraire en nia...
  10. 131 IV 97
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. sowie Kantonsgericht von Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde ) 6P.18/2005 / 6S.54/2005 vom 4. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 177 et 28 CP; injure, plainte. Le déroulement des faits est décrit de manière suffisante pour que la plainte soit valable lorsque l'affirmation du plaignant selon laquelle il a été injurié repose sur un exposé détaillé des circonstances concrètes. ...
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