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314 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-264
  1. 98 V 253
    Pertinence 15%
    63. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1972 i.S. Robbi gegen Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Rentes complémentaires et rentes d'orphelins pour les enfants recueillis: art. 22bis et 28 LAVS. La condition de la gratuité de l'entretien et de l'éducation d'un enfant recueilli (art. 49 RAVS) est réalisée lorsque les subsides fournis par un tiers ne ...
  2. 108 II 288
    Pertinence 15%
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. C.-H. gegen Pro Infirmis und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction, substitution fidéicommissaire. 1. Un héritier réservataire n'est pas tenu d'accepter une substitution qui grève sa réserve, mais il peut exiger que sa réserve lui revienne comme un héritage libre qui devra passer un jour à ses héritiers. Les ...
  3. 100 III 48
    Pertinence 15%
    14. Entscheid vom 7. August 1974 i.S. Wehan Trust.
    Regeste [A, F, I] 1. Poursuite pour une créance garantie par gage sur plusieurs biens-fonds. La disposition de l'art. 816 al. 3 CC selon laquelle, dans ce cas, la poursuite en réalisation de gage doit s'exercer simultanément envers tous les biens-fonds, a un caractère im...
  4. 115 Ia 12
    Pertinence 15%
    4. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Januar 1989 i.S. Roland Mathys gegen Rothornbahn und Scallotas AG, Gemeinde Vaz/Obervaz und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par...
  5. 101 III 40
    Pertinence 15%
    9. Entscheid vom 15. Mai 1975 i.S. W. AG.
    Regeste [A, F, I] Commination de faillite, action en libération de dette. 1. Si un recours contre une décision de mainlevée n'emporte pas d'effet suspensif et que celui-ci n'est pas non plus accordé par décision judiciaire, la commination de faillite peut intervenir en d...
  6. 129 II 92
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. H. gegen Obergericht des Kantons Uri (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.98/2001 vom 3. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 31 al. 1 et art. 33 al. 2 OAC, art. 12 et 263 CP; retrait du permis de conduire, acte commis en état d'irresponsabilité fautive. Le retrait d'admonestation du permis de conduire présuppose - sauf en cas d'utilisation d'un vé...
  7. 109 Ia 103
    Pertinence 15%
    21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1983 i.S. B. gegen Schweizerische Volksbank, Schweizerischer Bankverein und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; poursuite pour effets de change; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l'art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une déc...
  8. 129 II 331
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft Flugplatz Oberengadin (GFO) gegen Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) und Mitb. sowie Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Ko...
    Regeste [A, F, I] Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional. Qualité pour contester l'octroi d'une concession d'exploitation (consid. 2). Celui qui est touché par les effets du trafic aérien a le droit de ...
  9. 100 IV 87
    Pertinence 15%
    23. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 LCR. Signes. Lorsque deux tronçons de route, qui ne sont pas naturellement dans le prolongement l'un de l'autre, forment, en vertu de la signalisation appropriée placée à une intersection ou à un débouché, une seule voie prioritaire, l'usa...
  10. 110 II 20
    Pertinence 15%
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1984 i.S. Stiffler und Heckmann gegen Rüedi (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude pa...
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