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343 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-359
  1. 103 V 145
    Pertinence 10%
    34. Urteil vom 23. September 1977 i.S. G. gegen 6 Krankenkassen und Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG
    Regeste [A, F, I] Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l'art. 25 LAMA, est un tribunal cantonal au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA. - Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet...
  2. 138 III 714
    Pertinence 10%
    109. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Lda. gegen Y. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_50/2012 vom 16. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP). La capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage est régie par le ch...
  3. 145 V 333
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kinderspital Zürich - Eleonorenstiftung gegen IV-Stelle des Kantons Aargau und Mitb., vertreten durch IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) ...
    Regeste [A, F, I] Art. 13 s., 27 al. 1 et 3, art. 27bis al. 1 et 2 LAI; art. 47 al. 6, 1re phrase, LOGA; art. 24 al. 2, 1re partie de la phrase, RAI; compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité). Il n'appartient pas aux tribunaux arbitra...
  4. 139 III 511
    Pertinence 10%
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Club X. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_282/2013 du 13 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le grief tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral inclut aussi l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral a été constitué en violation...
  5. 125 I 389
    Pertinence 10%
    35. Estratto della sentenza 26 luglio 1999 della I Corte civile nella causa Beloedil SA contro Commissione paritetica cantonale dell'edilizia e del genio civile e II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage concordataire; tribunal arbitral. Notion de tribunal arbitral au sens du CA (consid. 4a). Nature juridique de la décision prononcée par le «Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile nel Cantone Ticino» (consid. 4b). Art. 6 CA et art....
  6. 136 III 345
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Club Atlético de Madrid SAD gegen Sport Lisboa E Benfica - Futebol SAD (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_490/2009 vom 13. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP (ordre public); chose jugée. Le tribunal arbitral viole l'ordre public procédural s'il statue sans tenir compte de l'autorité matérielle de la chose jugée dont est revêtue une décision antérieure (consid. 2.1). Dans le cas con...
  7. 137 III 85
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile) 4A_440/2010 du 7 janvier 2011
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapp...
  8. 115 II 97
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1989 i.S. Firma A. gegen Firma B. und Schiedsgericht Z. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'...
  9. 149 II 381
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen CSS Kranken-Versicherung AG und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_259/2023 vom 18. September 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 3 LTF; dépens en faveur de l'assureur-maladie qui obtient gain de cause. Le fait qu'une procédure a pour objet le caractère non économique de la pratique médicale d'un médecin ( polypragmasie ) ne constitue pas à lui seul un motif pour oblig...
  10. 117 II 346
    Pertinence 10%
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1991 dans la cause U. c. Epoux G. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international (art. 190 al. 2 let. d LDIP). 1. A l'appui d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l'art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a). 2. Une modal...
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