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194 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-447
  1. 116 V 218
    Pertinence 10%
    35. Urteil vom 4. September 1990 i.S. X gegen Betriebliche Altersvorsorgeeinrichtung Wirte und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 et 4 LPP. Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionne...
  2. 115 V 129
    Pertinence 10%
    20. Arrêt du 20 juin 1989 dans la cause Caisse-maladie et accidents Universa contre M. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et 3, art. 30 et 30bis LAMA. Est nulle et ne relève pas des autorités de recours en matière d'assurances sociales une décision rendue par une caisse-maladie postérieurement à sa reconnaissance par l'Office fédéral des assurances sociales ma...
  3. 104 II 44
    Pertinence 10%
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1978 i.S. Contacta AG für Öffentlichkeitsarbeit gegen Schweiz , Unfall-Versicherungs-Gesellschaft
    Regeste [A, F, I] Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA. Si un assureur s'oblige à régler un dommage consécutif à une lésion corporelle, il s'agit d'une assurance contre les dommages, et il y a subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, selon l'art. 7...
  4. 112 II 231
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1986 dans la cause Sociétés A. et B. contre Etat de Genève (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription. La prescription décennale de l'art. 60 al. 1 CO peut être interrompue. Portée de la déclaration du débiteur de renoncer à exciper de la prescription pour une durée d'un an (consid. 3e). Pour ...
  5. 148 III 134
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_394/2021 vom 11. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 40 LCA; prétention frauduleuse; degré de la preuve. Le degré de la preuve applicable à l'intention d'induire en erreur, qui incombe à l'assurance, est celui de la vraisemblance prépondérante. En revanche, l'assurance ne se trouve pas dans un état d...
  6. 135 III 225
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_419/2008 vom 28. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Assurance LCA d'indemnités journalières en cas de maladie; conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Une clause autorisant l'assureur à influencer la durée maximum de ses prestations, par une déclaration unilatérale et après la surve...
  7. 87 II 155
    Pertinence 10%
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1961 i.S. G. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO. Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  8. 115 II 260
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 1989 dans la cause Neu Rotterdam Versicherungs-Gesellschaft contre B. M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA). Celui qui agit en état de légitime défense n'a pas la volonté délibérée de créer le préjudice constitutif du sinistre et n'opère pas dans le dessein d'obtenir ce résultat. Il convient d...
  9. 84 II 556
    Pertinence 10%
    76. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Juni 1958 i.S. Baffra A.-G. gegen Schweiz Allgemeine Versicherungs- A.-G.
    Regeste [A, F, I] Assurance de transports maritimes. 1. Certificat d'assurance to whom it may concern contenant un extrait des conditions générales suisses pour l'assurance des marchandises contre les risques de transport ( CGAT 1940 ). Applicabilité de ces conditions. P...
  10. 104 II 281
    Pertinence 10%
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1978 i.S. Waadt-Versicherungen gegen Martinez Garcia und Lobato Gonzales
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; interprétation d'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance-accidents (art. 33 LCA). 1. L'interprétation d'une convention limitant le risque se fait selon le sens que les mots employés ont ordinairement dans l'usage quotidie...
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