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640 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-248
  1. 102 IV 176
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Meier gegen Hubatka.
    Regeste [A, F, I] Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1. Preuve de la vérité. Dans le cas où l'atteinte à l'honneur consiste dans un soupçon jeté (ou propagé), il n'existe pas de règle particulière quant à la preuve de la vérité. Celle-ci c...
  2. 110 IV 87
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1984 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire; activité conjointe de la partie et de son avocat. Celui qui, dans le cadre de l'instruction d'un procès, donne des renseignements portant atteinte à l'honneur de sa partie adverse, agit -...
  3. 99 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1973 i.S. Garoni gegen Firma Maroquin.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 173 ss CP; dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur. Des pouvoirs généraux au sens de l'art. 462 al. 1 CO n'autorisent pas le dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur; au contraire, il faut pour...
  4. 135 III 405
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. (recours en matière civile) 4A_590/2008 du 22 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337c CO); atteinte aux droits de la personnalité (art. 328 CO); gain manqué (art. 97 CO). L'art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un lice...
  5. 86 IV 175
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. August 1960 i.S. Winiger gegen Hofmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 CP. Il faut être moins strict dans les exigences touchant la preuve de la bonne foi lorsque l'atteinte à l'honneur a eu lieu dans un procès, pour sauvegarder des intérêts légitimes.
  6. 118 IV 167
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1992, dans la cause Q. et cst. c. Société immobilière X. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant q...
  7. 108 IV 21
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Januar 1982 i.S. W. und Z. gegen X. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP. Une entreprise de droit mixte qui est organisée selon les règles du code des obligations peut se prévaloir des dispositions assurant la protection de l'honneur.
  8. 96 IV 148
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Dezember 1970 i.S. Verlag Finanz und Wirtschaft AG gegen Dr. Manfred Kuhn.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP. Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte.
  9. 105 IV 164
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1979 i.S. S. gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Observation du délai pour déposer plainte. La plainte en matière d'infractions contre l'honneur n'est valable, dans le canton de St-Gall, lorsqu'elle est déposée directement auprès du président du tribunal sans qu'il soit procédé préliminair...
  10. 146 IV 126
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale) 6B_943/2019 du 7 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 179 ter CP; enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs; notion de conversation non publique . Pour être qualifiée de non publique au sens des art. 179 bis et 179 ter CP, une conversation ne doit pas nécessairemen...
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