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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-74
  1. 131 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A., B. und C. gegen Einwohnergemeinde Grindelwald sowie Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.135/2004 vom 23. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 Cst.; art. 41 de la loi bernoise du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes; règlement sur les corvées de la commune municipale de Grindelwald du 7 décembre 2001; obligation de fournir un travail pour l'entretien des ro...
  2. 81 I 63
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1955 i.S. Günter gegen Militärdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Imposition d'un évangéliste dont l'entretien est fourni par ceux qui partagent sa croyance.
  3. 92 IV 44
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1966 i.S. Alder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP, art. 36 sv. A ChA. Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse.
  4. 122 I 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Januar 1996 i.S. Peter Jans und Jürg Diggelmann gegen Stadtrat der Stadt St. Gallen sowie Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Référendum financier. Loi communale et règlement des finances de la ville de St-Gall; ordonnance sur les constructions de protection civile du 27 novembre 1978 (OCPCi). Crédit en vue de la construction d'un poste d'attente de protecti...
  5. 114 Ia 73
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Mai 1988 i.S. Gemeinde Klosters-Serneus gegen X. und acht Mitbeteiligte sowie Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc. 1. Art. 90 al. 1 lettre b OJ; exigences de motivation d'un recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 2a, b). 2. Art. 104 le...
  6. 90 I 49
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt du 21 février 1964 dans la cause Brauen contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôts.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 lit. b LTM. Cas de l'homme déclaré à tort apte au service. Consid. 2. Cas de la maladie de nature progressive qui a été aggravée par le service. Consid. 2. - Malformation congénitale de la colonne vert...
  7. 97 I 344
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1971 dans la cause Fondation de famille de Zurich - de Reynold contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR). Les contributions publiques ne peuvent être perçues qu'en vertu de la loi. Sauf disposition contraire du droit cantonal, la délégation législative n'est pas exclue, mai...
  8. 85 I 60
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt du 13 février 1959 en la cause Administration fédérale des contributions contre Bertholet et Valais.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire, art. 2 lit. b LTM. Causalité, fardeau de la preuve. Exonération temporaire justifiée par le fait que le service a aggravé, temporairement aussi, l'affection qui entraîne l'inaptitude; confirmation de la jurispruden...
  9. 116 IV 173
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1990 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LTM; Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe ne bis in idem . Des condamnations successives prononcées en raison d'un refus de remplir les obligations militaires puis de payer la taxe d'exem...
  10. 98 Ia 568
    Pertinence
    83. Urteil vom 29. November 1972 i.S. Gemeinde Murten gegen Kanton Freiburg und Rekurskommission in Steuersachen des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit fiscal cantonal. Conditions à remplir pour qu'une décision administrative puisse être considérée comme nulle (consid. 4). Conditions à remplir pour obtenir la revision d'une décision fiscale passée en force; le fait que la décision se ...
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