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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-74
  1. 112 Ib 358
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. November 1986 i.S. Baugenossenschaft H. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. 1. Recevabilité du recou...
  2. 99 Ib 159
    Pertinence
    20. Urteil vom 13. Juli 1973 i.S. Hans Giger AG gegen Abteilung für Landwirtschaft des Eidg. Volkswirtschaftsdepartements.
    Regeste [A, F, I] Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt ...
  3. 121 IV 26
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Januar 1995 i.S. H. gegen Firma M., K., W. und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP (ancien texte), art. 933 et 934 al. 1 CC; escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires. Celui qui vend à un tiers de bonne foi une chose mobilière qu'il a vol...
  4. 95 I 57
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt du 28 février 1969 en la cause Administration neuchâteloise de la taxe militaire contre Rausis.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 litt. b. LTM. Causalité, fardeau de la preuve (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2). Affection congénitale de la colonne vertébrale aggravée par le service (consid. 3).
  5. 85 IV 241
    Pertinence
    62. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1959 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Non-paiement de la taxe militaire. Appréciation de la faute d'un contribuable qui ne gagne pas assez pour subvenir aux besoins de sa famille (consid. 1). A quel moment faut-il se placer pour juger de cette faute? (consid. 2).
  6. 112 Ib 317
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1986 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 26bis OFor. Contribution de remplacement. L'art. 26bis OFor ne doit pas être compris comme étant exhaustif. La disposition ne s'oppose pas à la réglementation bernoise selon laquelle, en cas de reboisement non effectué dans la même région, il faut ...
  7. 103 Ib 87
    Pertinence
    17. Urteil vom 14. März 1977 i.S. X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Révision d'une décision de première instance passée en force. Conditions. Motifs de révision d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de contributions fédérales et d'après l'art. 66 PA (consid. 1). Cette d...
  8. 89 I 499
    Pertinence
    70. Arrêt du 4 octobre 1963 dans la cause Recordon contre commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Durée de l'assujettissement à la taxe des hommes qui ont été recrutés une année d'avance en vertu de l'ACF du 18 septembre 1939.
  9. 103 IV 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1977 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance; il le replace ensuite d...
  10. 115 IV 90
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1989 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1, 44 ch. 1 et 6, 43 ch. 2 al. 2 CP. Lorsque la relation entre les infractions et la consommation de drogue est établie, le juge ne peut néanmoins, sans recours à une expertise et en se fondant seulement sur l'absence de symptômes d'un état ...
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