Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
179 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-II-201
  1. 127 IV 119
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 avril 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. Ordonnance de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce. Diverses obligations imposées à l'une des parties s'agissant du droit de visite sur les enfants, assorties de la mena...
  2. 98 II 168
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants d...
  3. 125 III 401
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1999 i.S. X. gegen Y.-Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 CC en relation avec les art. 275 CC et art. 315a CC; art. 53 CO et art. 2 Disp. trans. Cst.; compétence du juge du divorce. Le juge du divorce n'est pas lié par les mesures de protection de l'enfant et les décisions en matière de relations pers...
  4. 143 I 21
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und Mitb. gegen Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_27/2016 vom 17. November 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 3, 9 et 18 CDE; art. 13 al. 1 en relation avec l'art. 36 Cst.; art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 273 al. 1, 298a al. 1 et 2, 301 al. 1 bis , 301a CC; regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil re...
  5. 105 IV 229
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1979 i.S. Y. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC. Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant. Celui-ci a...
  6. 104 IV 90
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. Y. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 220 CP, art. 2 CC. Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder a...
  7. 81 II 313
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. P. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Quel est le juge compétent ratione loci pour compléter un jugement de divorce incomplet et le modifier lorsqu'il s'est produit des faits nouveaux? (art. 157 CC). Quelle est la procédure à suivre lorsque des modalités de l'exercice du droit de v...
  8. 102 Ia 299
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive, droit de visite. Application des prescriptions réglant les visites aux personnes en détention préventive; visites d'une psychologue étrangère à l'établissement.
  9. 107 II 499
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1981 i.S. G. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe (consid. 1). Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ. Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et par...
  10. 110 IV 35
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1984 i.S. C.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP; enlèvement de mineur. Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision prov...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back