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14 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-III-1
  1. 98 Ia 208
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil vom 23. März 1972 i.S. Senn und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote, séparation des pouvoirs; art. 85 lettre a OJ; art. 39 Cst. bern. L'art. 3 du décret du Grand conseil bernois du 1er février 1971 sur l'organisation du Conseil exécutif et de la section présidentielle (état d'urgence: compétences du Consei...
  2. 99 III 4
    Pertinence 10%
    2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.
    Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  3. 105 Ia 181
    Pertinence 9%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. August 1979 i.S. Grieder gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'information; exclusion du public d'une séance du Grand Conseil. 1. La liberté d'expression comprend aussi la liberté d'information, en tant que droit de s'informer aux sources accessibles de manière générale. Comme les séances du Parlement can...
  4. 98 Ia 484
    Pertinence 9%
    76. Urteil vom 20. September 1972 i.S. B. gegen Grossen Rat des Kantons X.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst. Droit de pétition: sa nature et son étendue.
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