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339 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-58
  1. 142 V 448
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Unia Arbeitslosenkasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_765/2015 vom 4. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1, art. 95 al. 1 LACI en liaison avec l'art. 25 al. 1 LPGA, art. 95 al. 1 bis LACI. Si l'art. 28 al. 2 LACI dispose que les indemnités journalières en cas de maladie d'un assureur au sens de la LCA doivent être déduites de l'indemnité de chô...
  2. 127 III 235
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Februar 2001 i.S. X. Versicherungen AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal. Par réserve, l'art. 71 al. 1 LAMal entend aussi bien la limitation individuelle, concrète et t...
  3. 128 III 186
    Pertinence 15%
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame G. contre la compagnie d'assurances X. (recours en réforme) 5C.20/2002 du 25 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA. La sommation prévue par l'art. 20 al. 1 LCA, par laquelle l'assureur somme le débiteur de payer dans les quatorze jours la prime échue, doit rappeler toutes les conséquences du retard...
  4. 123 V 324
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil vom 29. Dezember 1997 i.S. D. gegen Konkordia, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 102 al. 2 LAMal, art. 47 LSA: Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise. Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoie...
  5. 116 Ia 325
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1990 i.S. H. gegen J., Gemeinde Landschaft Davos und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, droit à l'établissement de copies. Le droit à l'établissement de copies, du moins dans une certaine mesure, est en principe garanti.
  6. 96 II 204
    Pertinence 15%
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1970. i.S. La Nationale gegen Kuonen.
    Regeste [A, F, I] Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA). Résolution du contrat par l'assureur à cause de la violation de cette obligation (art. 6 LCA). Exclusion du droit à la résolution parce que l'assureur connaissait le ...
  7. 108 II 550
    Pertinence 15%
    102. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1982 i.S. Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft gegen N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA. Dénonciation du contrat d'assurance pour cause de réticence. Lorsque l'assurance confie le soin de remplir le questionnaire portant sur les déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat au médecin, ce dernier occupe une position...
  8. 108 II 143
    Pertinence 15%
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. F. gegen Genfer Lebensversicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance, déclaration obligatoire (art. 4, 6 LCA). L'existence d'autres contrats d'assurance sur la vie ou contre l'invalidité, ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société constituent, en principe, des faits important...
  9. 99 II 315
    Pertinence 15%
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1973 i.S. Vögtli gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Le droit applicable doit être déterminé d'office (consid. 2). Choix du droit applicable par référence commune des parties à un droit déterminé. Question laissée ouverte (consid. 3a). L'art. 85 al. 2 LCR ne rend pas le droit su...
  10. 101 II 339
    Pertinence 15%
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1975 i.S. Sch. gegen Patria Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft auf Gegenseitigkeit.
    Regeste [A, F, I] Droit de résolution du contrat par l'assureur pour réticence de l'assuré (art. 6 LCA). Eu égard au principe de la bonne foi qui est à la base de l'art. 6 LCA, l'assureur ne peut, en cas de réponse inexacte de l'assuré aux questions portant sur un fait i...
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