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259 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-III-147
  1. 114 III 114
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1988 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 al. 3 LP; gain du procès. Lorsque l'admission d'une action en contestation de l'état de collocation aboutit à la réduction du montant d'une créance, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende q...
  2. 88 III 131
    Pertinence
    20. Arrêt du 4 septembre 1962 dans la cause Remeal Corporation SA
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses; il faut à ...
  3. 119 III 124
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1993 i.S. X. AG gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP). Si l'inscription définitive de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne fait pas encore l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de ...
  4. 107 III 136
    Pertinence
    31. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. November 1981 i.S. Konkursmasse B. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP et Art. 66 OOF. Si l'administration de la faillite conclut une transaction au cours d'une procédure de collocation, les créanciers ont une action pour contester l'état de collocation ainsi modifié. A supposer que ce dernier soit passé en for...
  5. 103 Ib 192
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1977 en la cause X. S.A. c. Administration fédérale des contributions
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé; obligation de renseigner l'autorité fiscale. Obligation, pour le contribuable, de fournir à l'autorité fiscale les pièces et documents justificatifs (art. 39 LIA). Prise en considération de documents produits pour la première fois devant...
  6. 93 III 84
    Pertinence
    15. Entscheid vom 29. Dezember 1967 i.S. Hinnen.
    Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de colloca...
  7. 115 III 68
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1989 i.S. Noldin gegen Gautschi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier (art. 250 LP). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automat...
  8. 123 V 75
    Pertinence
    13. Arrêt du 14 mars 1997 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 1 et art. 55 LACI, art. 166 CO. La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence).
  9. 112 III 42
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1986 i.S. Konkursmasse der Wolpert Werkstoffprüfmaschinen AG gegen Karl Zang (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 250 LP; délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation. Le délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation commence à courir dès la publication du dépôt seulement si le jour de cette publication l'Office d...
  10. 82 III 94
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1956 i.S. Peter gegen Signer.
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite. Que doit indiquer l'acte de recours sur ce point? Art. 250 LP, 55 al. 1er litt. a OJ.
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