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339 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IV-323
  1. 126 IV 230
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 2000 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. A. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au sens de l'art. 261bis al. 4 CP le libraire qui n'en détient qu'un nombre limité d'exemplaires (moins de dix), les conserve ...
  2. 127 IV 115
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 et art. 286 CP, art. 16 Cst., art. 10 CEDH; instigation à une opposition aux actes de l'autorité. Se rend coupable d'instigation à une opposition aux actes de l'autorité celui qui exhorte des manifestants à se grouper autour d'un véhicule ...
  3. 104 IV 249
    Pertinence
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1978 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 263 CP, acte commis en état d'irresponsabilité fautive. Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée.
  4. 128 IV 11
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.507/2001 du 6 décembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1, art. 24 et 139 ch. 1 CP; tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a). Celui qui, intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, soustrait un support de données, tel qu'un CD-ROM ou une copie de cel...
  5. 121 II 248
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. a et art. 96 OJ. Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consi...
  6. 122 IV 241
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; peine exagérément clémente. Malgré le mariage subséquent de la victime avec l'accusé et malgré des éléments à décharge, une peine de 70 jours d'emprisonnement - avec sursis - pour tentative de viol, contrainte sexuelle et vol est exagérément...
  7. 113 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1987 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 CP; crime de souteneur. Celui qui s'est rendu coupable des deux formes du crime de souteneur prévues aux alinéas 1 et 2 de l'art. 201 CP n'a commis qu'une seule infraction. Il n'existe aucune relation de concours réel ou idéal entre les al. 1 e...
  8. 125 V 307
    Pertinence
    48. Arrêt du 21 mai 1999 dans la cause R. contre Zurich Compagnie d'Assurances SA et Tribunal des assurances du canton du Valais (voir aussi ATF 125 V 237)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 LAA: faute d'un survivant. Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari.
  9. 143 IV 179
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1128/2016 vom 15. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 CPP; interdiction de la reformatio in pejus; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'u...
  10. 118 IV 420
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 31 août 1992 dans la cause P. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée. - Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b). - Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition posée par l'Etat requi...
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