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160 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-445
  1. 126 III 505
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 2000 i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à ...
  2. 104 II 348
    Pertinence
    60. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 décembre 1978 dans les causes Le Trajan Lausanne S.A. contre Bétonfrais + Pompages S.A. et Le Trajan Lausanne S.A. contre Béton Bau S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jur...
  3. 103 II 227
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1977 i.S. Zehtner Armierungen AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération; art. 837 al. 1 ch. 3 CC. 1. Font partie du patrimoine administratif de l'Etat les biens de l'Etat qui servent directement à remplir une tâche publique; peu importe que ...
  4. 83 III 138
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1957 i.S. E. und A. Dubs und Konsorten gegen Gassmann und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque d'artisan. Faillite du propriétaire de l'immeuble. Action fondée sur l'art. 841 CC. 1. Sur la base d'une inscription provisoire (annotation selon les art. 961 al. 1 ch. 1 CC et 22 al. 4 ORF) opérée avant l'ouverture de la faillite, la créance...
  5. 106 II 123
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 mai 1980 dans la cause Mobag S.A. et La Winterthur, Société suisse d'assurances contre les accidents, contre Fehlmann, Travaux hydrauliques S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale de l'entrepreneur. En principe, quand un entrepreneur a travaillé en vertu de plusieurs contrats, qu'ils aient été conclus à différentes dates ou le même jour, le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir, pour chaque contrat, à p...
  6. 113 Ia 433
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1987 i.S. A. Candrian AG gegen Gysi und Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure civile cantonale. a) En procédure civile du canton des Grisons, il n'est pas arbitraire de ne pas faire porter sans autre sur les offres de preuves l'obligation que l'art. 112 al. 1 CPC fait au juge de poser des questions (consid....
  7. 137 III 563
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Stiftung Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_453/2011 vom 9. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 5 CPC; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans e...
  8. 150 III 113
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_357/2022 vom 8. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 712i al. 1 CC; hypothèque légale en faveur de la communauté des propriétaires d'étage; calcul du délai de trois ans relatif aux contributions visées par cette disposition. Est décisive la date du dépôt de la requête d'inscription de l'hypothèque lé...
  9. 96 III 126
    Pertinence
    23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1970 i.S. Schmid & Wild AG und Mitbeteiligte gegen Erb und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans u...
  10. 134 III 147
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen F. AG und F. AG gegen E. (Beschwerden in Zivilsachen) 5A_160/2007 / 5A_161/2007 vom 6. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC); hypothèque légale. En garantie de sa prétention découlant de l'art. 672 al. 1 CC, celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il po...
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