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233 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-148
  1. 145 IV 404
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1221/2018 vom 27. September 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 3 let. a Cst.; art. 66a al. 1 let. d CP; effraction, vol en lien avec une violation de domicile, expulsion. Selon une interprétation conforme à la Constitution, l'art. 66a al. 1 let. d CP ne vise pas le simple vol à l'étalage avec violation...
  2. 138 II 513
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Bundesamt für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_195/2012 vom 15. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. d ch. 1 LTF; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile. Le recours est recevable, dans la mesure où la décision du Tribunal administratif fédéral concerne une personn...
  3. 123 I 25
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1997 i.S. R. D. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 (Cst./SO); droit à ce qu'un refus de l'autorisation de séjour soit jugé par une autorité judiciaire? Moyen de droit et qualité pour recourir en cas de non-renouvellement d'une autorisa...
  4. 124 II 110
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 janvier 1998 dans la cause Hasan Kaynak contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. (cas de rigueur) Rappel des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2). Importance de la durée du séjour en Suisse dans l'appréciation de la situation d'u...
  5. 139 I 31
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_926/2011 vom 12. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 121 al. 3 Cst. (version du 28 novembre 2010); art. 63 al. 1 let. a en relation avec l'art. 62 let. b ainsi que l'art. 96 LEtr; révocation d'une autorisation d'établissement en cas d'infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ( t...
  6. 114 IV 95
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1988 i.S. T. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; remise à l'essai de l'expulsion. Cette disposition ne trouve application que lors de la libération qui intervient après l'exécution d'une peine privative de liberté et non pas à l'échéance du délai d'épreuve assortissant le sursis acco...
  7. 120 Ib 22
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 avril 1994 dans la cause M. E. A. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des ...
  8. 121 II 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 dans la cause B. contre l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE. Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ. Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c). Art. 7 al. 1 LSEE. L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'e...
  9. 129 II 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Ausländerfragen gegen X. und Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.315/2002 vom 11. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 3e phrase LSEE; cas des familles monoparentales en matière de regroupement familial; conditions auxquelles le parent survivant peut demander ultérieurement le regroupement familial de son enfant mineur. Qualité pour recourir de l'Office fé...
  10. 112 IV 121
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 12. Januar 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE; cas de peu de gravité. Pour décider si le cas est de peu de gravité au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE, il faut envisager l'ensemble des comportements illicites visés par cette disposition et il faut veiller à ce que le traitement de fa...
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