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96 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-373
  1. 128 III 388
    Pertinence 10%
    71. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause B. (recours LP) 7B.123/2002 du 7 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 242 LP; revendication de la titularité d'une créance dans la faillite. Confirmation de la jurisprudence excluant l'application de la procédure de revendication de l'art. 242 LP lorsque le tiers revendiquant fait valoir que c'est lui-même, et non le...
  2. 136 III 110
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SA (recours en matière civile) 5A_863/2009 du 15 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP). Le principe du beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 bis LP) ne s'applique pas à la poursuite pour effets de change. Le poursuivi ne peut donc pas exiger,...
  3. 121 II 245
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 octobre 1995 dans la cause société X. SA contre Chambre d'accusation du canton de Genève et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 EIMP et art. 69 PPF. La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa). Ni le droit cantonal applicable, ni le droit fédéral ne s'opposent à ce que le juge d'instruction statue en pr...
  4. 121 III 197
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 juin 1995 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 ORI; refus de surseoir à la vente d'un immeuble. Saisie d'une plainte portant sur le refus de surseoir à la vente de l'immeuble, l'autorité de surveillance peut, si la vente a déjà eu lieu, annuler s'il le faut l'adjudication (consid. 2). ...
  5. 80 II 82
    Pertinence 10%
    11. Arrêt de la Ire Cour civile du 1 er février 1954 dans la cause Brodard contre Bigio.
    Regeste [A, F, I] Chèque, assignation. Lorsqu'un titre intitulé chèque par le souscripteur n'indique pas le lieu de sa création et ne porte aucun nom de lieu à côté du nom du tireur, il est nul comme chèque (art. 1100 ch. 5, 1101 al. 4 CO; consid. 2). De la conversion de...
  6. 98 III 74
    Pertinence 9%
    17. Arrêt du 29 décembre 1972 dans la cause Darier & Cie.
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'un chèque. Le séquestre d'un chèque opéré en mains du tiré n'est valablement exécuté ni pour le chèque ni pour la créance qui lui est attachée (consid. 2). L'exécution du séquestre doit avoir lieu immédiatement (confirmation de la jurisprude...
  7. 124 III 313
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1998 i.S. U.AG. gegen Bank Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Chèque à barrement général; responsabilité pour violation des prescriptions relatives au barrement; notion de client (art. 1123 al. 3 et 1124 CO). Est client au sens de l'art. 1124 CO celui qui est connu de la banque qui paye le chèque sur la base d'un ...
  8. 120 II 128
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1994 i.S. Eva B. gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1104 et 468 al. 1 CO. Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles généra...
  9. 102 II 270
    Pertinence 9%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1976 i.S. Zarzycka gegen Kirch.
    Regeste [A, F, I] Recours du porteur de chèque. 1. Art. 1141 ch. 9 et 1143 al. 1 ch. 21 CO. Droit applicable au protêt, lorsqu'un chèque émis en France est payable en Suisse (consid. 1a). 2. Art 1128 ch. 2 et 1129 CO. La déclaration du tiré selon laquelle il refuse de pa...
  10. 113 III 89
    Pertinence 9%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1987 dans la cause Mirakhore contre Palassy (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change; recevabilité de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de considérer l'opposition comme irrecevable lorsque la contre-preuve fournie par le créancier laisse subsister un doute sur l'exactitude des documents objets de la p...
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