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193 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-303
  1. 91 II 438
    Pertinence 9%
    61. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 9 décembre 1965 dans la cause X. c. Y.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO).
  2. 131 I 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A., B. und C. gegen Einwohnergemeinde Grindelwald sowie Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.135/2004 vom 23. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 Cst.; art. 41 de la loi bernoise du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes; règlement sur les corvées de la commune municipale de Grindelwald du 7 décembre 2001; obligation de fournir un travail pour l'entretien des ro...
  3. 91 I 50
    Pertinence 9%
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1965 i.S. Greiter gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Refus de protéger une marque faisant l'objet d'un dépôt international, vu le risque de confusion quant à l'origine de la marchandise. Admissibilité d'indications géographiques. Est illicite la marque Monte Bianco pour des articles de ...
  4. 89 IV 209
    Pertinence 9%
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1963 i.S. Burri gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 RA; priorité du piéton. 1. Le piéton doit pouvoir traverser la chaussée sans encombre lorsqu'il s'y est engagé assez tôt pour qu'il soit encore possible au conducteur qui s'approche, de lui accorder la priorité sans mettre personne en dang...
  5. 103 V 60
    Pertinence 9%
    15. Arrêt du 22 septembre 1977 dans la cause P. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 30 et art. 31 LAVS. Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la femme divorcée; cas de l'assurée qui, avant son divorce, avait touché déjà une telle rente puis participé à une rente de couple.
  6. 94 I 569
    Pertinence 9%
    79. Urteil vom 6. Dezember 1968 i.S. Rhätische Bahn gegen Emser Werke AG
    Regeste [A, F, I] Loi sur les chemins de fer: frais d'amélioration des installations de sécurité au croisement à niveau d'une route publique et d'un chemin de fer. Notion de route publique. Répartition des frais entre l'entreprise de chemin de fer et le propriétaire de l...
  7. 109 V 41
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 7. Februar 1983 i.S. Öffentliche Krankenkasse des Kreises Schiers gegen Niggli und Versicherungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 23 LAMA. Dans le cadre de l'art. 23 LAMA, la relation entre le coût et l'utilité d'une mesure n'a d'importance qu'en ce qui concerne les différentes méthodes de traitement entrant en considération et non pas eu égard au point de savoir si les frais...
  8. 82 IV 107
    Pertinence 9%
    23. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1956 i.S. Vize-Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Geier.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LA, art. 117 CP. Devoir du conducteur d'un véhicule automobile d'adapter sa vitesse à la visibilité et à l'état de la route; prévisibilité du verglas en cas de brouillard et de température atteignant le point de congélation.
  9. 101 Ia 565
    Pertinence 9%
    88. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1975 dans la cause Schneemobil-Club der Schweiz contre Vaud, Grand Conseil.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Restriction cantonale de circulation pour les véhicules à chenilles (art. 3, 5, 43 et 106 LCR). 1. Sur les routes ouvertes en général aux véhicules automobiles, la circulation de ces derniers, y compris celle des véhi...
  10. 100 IV 71
    Pertinence 9%
    20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1974, dans la cause Ministère public du canton du Valais contre Vocat.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR. Disposition générale et abstraite, l'art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1). Art. 27 al. 1 LCR et 52 al. 1 OSR. En matière de signalisation routière,...
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