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301 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-II-552
  1. 90 I 145
    Pertinence
    23. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. X. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Recevabilité de moyens nouveaux? (consid. 1 al. 2). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Portée du principe posé à l'art. 19 al. 1 cst. zur. et selon lequel l'impôt est fixé en fonction des facultés économiques des contribuables (...
  2. 103 Ib 241
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt du 13 juillet 1977 dans la cause Palor S.A. c. Département fédéral de l'économie publique
    Regeste [A, F, I] Suppléments de prix sur les denrées fourragères, révocation d'une décision de taxation, ordonnances des 27 juin 1975 et 31 mars 1976 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères, article 126 LD. 1. L'article 126 LD n'est pas applicable...
  3. 94 I 513
    Pertinence
    72. Urteil vom 18. Dezember 1968 i.S. X. gegen St. Gallen, Kanton und Verwaltungsgericht
    Regeste [A, F, I] Prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques. Il n'est pas arbitraire d'admettre que les prescriptions relatives à la période de taxation n'entraînent pas pour le fisc l'obligation de taxer - ni même de commencer la taxation - pendant...
  4. 102 Ib 151
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt du 13 février 1976 en la cause Administration genevoise de l'impôt pour la défense nationale contre Commission genevoise de recours en matière d'impôt pour la défense nationale et Société immobilière C. S.A.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées . 1. Forme juridique et réalité économique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Soustraction, évasion et épargne fiscales (consid. 3). 2. La société immobilière qu...
  5. 101 Ia 333
    Pertinence
    58. Estratto della sentenza del 12 novembre 1975 nella causa S. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Valeur locative d'une villa habitée par le propriétaire.
  6. 80 I 316
    Pertinence
    51. Urteil vom 15. Dezember 1954 i. S. Höhener gegen Zürich, Kanton und Oberrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Arbitraire, inégalité de traitement. 1. Interprétation du § 25 litt. k de la loi zuricoise d'impôts, d'après lequel il est possible de déduire du revenu imposable les sommes versées aux institutions qui sont exemptées du paiement ...
  7. 117 Ib 367
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1991 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Erben X. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 114bis al. 3 Cst., art. 130 al. 1 AIFD, art. 6 par. 3 CEDH; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de ...
  8. 81 I 70
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1955 i.S. Nydegger gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Taxation d'époux qui, exerçant l'un et l'autre une activité professionnelle, confient à une domestique les soins du ménage commun. Les dépenses afférentes au salaire de cette domestique ne peuvent être déduites du revenu.
  9. 115 Ib 256
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1989 i.S. J.P. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettres c et d AIFD; imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte). Lorsque le prix des actions, que l'actionnaire vend à un tiers astreint à tenir des livres, est financé par des actifs de la société ...
  10. 111 Ib 207
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Y. contre Commission cantonale de recours en matière fiscale (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Complicité de soustraction d'impôt. Responsabilité des héritiers. La procédure pénale pour complicité de soustraction d'impôt s'éteint avec le décès du complice; la règle de l'art. 130 al. 1 AIFD ne s'applique qu'aux héritiers du contribuable, auteur de...
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