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345 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-171
  1. 138 III 401
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Versicherung X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_462/2011 vom 5. März 2012
    Regeste [A, F, I] Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO; art. 2 al. 2 CC). Le locataire qui paie le loyer dans l'ignorance du vice de forme ne peut pas susci...
  2. 106 Ib 63
    Pertinence
    12. Estratto della sentenza 23 aprile 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa S.A. Bianchi Battista c. Angelo Silini e Commissione federale dei fitti agricoli (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles. Circonstances justifiant une majoration du fermage ordinaire. Les charges fiscales relatives au bien-fonds affermé ne constituent ni un intérêt légitime du baill...
  3. 132 III 702
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. (Berufung) 4C.198/2006 vom 7. September 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 270a al. 2 et 3 CO; diminution de loyer. La procédure préalable qui se déroule de manière interne entre les parties instaurée par l'art. 270a al. 2 CO est une condition de recevabilité pour faire valoir des prétentions en réduction de loyer (consid...
  4. 112 II 510
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1986 i.S. S. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 OJ. Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le tribunal suprême du canton statue séparément sur une demande principale tendant à l'augmentation du loyer et une demande reconventionnelle visant à la réduction de celui-ci, les deux jugem...
  5. 119 II 36
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1993 dans la cause B. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire...
  6. 139 III 209
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre C. (recours en matière civile) 4A_727/2012 du 21 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a let. b CO; art. 14 OBLF); répartition des coûts entre locataires. Question juridique de principe (consid. 1.2). En l'absence de norme fédérale, il appartient au bailleur de ch...
  7. 108 II 135
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1982 dans la cause Crameri contre Caisse de retraite des entreprises Migros (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire (art. 19 AMSL). L'application du critère du loyer comparatif (art. 15 al. 1 lettre a AMSL) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse d...
  8. 123 III 70
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1996 i.S. S. S. und R. S. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer; obligation de faire usage d'une formule (art. 18 AMSL); abus de droit (art. 2 CC). Sens et but de l'utilisation de la formule lors d'une modification du contrat de bail, en particulier lors d'une augmentation de loyer (consid. 2, 3a-b)....
  9. 118 II 415
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause F. contre G. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; art. 269a let. b CO et art. 14 OBLF. 1. A l'inverse des travaux d'entretien courants de l'immeuble, seules les améliorations créant des plus-values peuvent être répercutées sur le loy...
  10. 121 III 163
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1995 i.S. E. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a CO). Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en excipant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul, du moment qu'il ne lui procure pas u...
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