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17 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-259
  1. 100 Ib 345
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1974 dans la cause Steiner contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; art. 934 al. 1 CO. 52 ss. ORC. Assujettissement à l'inscription d'un médecin qui exploite une permanence médicale. Distinction entre une telle exploitation et l'exercice d'une profession liberale.
  2. 117 II 192
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. April 1991 i.S. Münsterkellerei AG gegen Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Modification de raison de commerce; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC). 1. Le principe de la véracité des raisons de commerce règle aussi bien la dénomination que l'utilisation de ...
  3. 94 I 562
    Pertinence
    78. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1968 dans la cause Dilbo SA contre Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. 1. Conditions de la radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait (consid. 1). Procédure à suivre en pareil cas (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif en matière...
  4. 94 I 182
    Pertinence
    28. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. März 1968 i.S. FMC Corporation gegen Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft und Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de brevets. Est-il admissible de joindre deux procédures de recours? (consid. 1). Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ). Il faut que le recourant soit lésé dans ses droits subjectif...
  5. 97 I 167
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1971 dans la cause Hoirs X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). ...
  6. 100 Ib 240
    Pertinence 9%
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. September 1974 i.S. X. gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO. Art. 45 et 46 ORC. Déplacement du siège d'une entreprise dans un autre ressort de registre du commerce. La désignation territoriale originelle ne peut pas être maintenue lors de la nouvelle inscription. Conditions ...
  7. 122 V 270
    Pertinence 9%
    40. Auszug aus dem Urteil vom 17. Juli 1996 i.S. D. AG gegen Kantonale Arbeitslosenkasse Nidwalden und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 let. c, art. 95 al. 1 et 4 LACI : Demande de restitution d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail versée indûment à un membre du conseil d'administration d'une société anonyme travaillant au service de celle-ci; pérempti...
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