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17 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-363
  1. 116 II 533
    Pertinence 10%
    97. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. G. AG, K. GmbH und O. AG gegen G. K., E. K. und K. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bilan ou en annexe selon l'art. 670 ...
  2. 81 I 81
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. März 1955 i.S. Elektrizitätswerk Schwyz A.-G. und Centralschweizerische Kraftwerke A.-G. gegen Bezirk Schwyz und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Concession de droits d'eau: 1. Conditions de validité d'une clause de rachat contenue dans une concession de droits d'eau. 2. Etendue d'une clause de rachat qui a pour objet l'usine hydraulique et électrique .
  3. 85 II 474
    Pertinence 10%
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Müller gegen Küttel und Rigert.
    Regeste [A, F, I] Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'a...
  4. 102 II 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1976 i.S. Kuhn gegen Janutin.
    Regeste [A, F, I] Art. 826 CC. Le propriétaire du gage peut, déjà avant l'extinction de la créance hypothécaire, provoquer une décision judiciaire qui l'autorise à exiger la radiation de l'inscription au registre foncier, moyennant une pièce attestant que la dette hypoth...
  5. 120 II 302
    Pertinence 9%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. August 1994 i.S. M. gegen K. und L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; augmentation de loyer (art. 269 et 269a CO). Loyer fondé sur les prix du marché ou sur les coûts - éléments de calcul subjectifs ou objectifs - méthode de calcul absolue ou relative (précision de ces notions; consid. 6). L'expiration de...
  6. 113 II 306
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1987 i.S. Frau X. gegen Frau Y. und Verlag Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur. Protection générale de la personnalité. Concurrence déloyale. 1. Art. 1 al. 2 LDA. Droits d'auteur sur des oeuvres scientifiques: conditions et étendue de la protection; distinction entre libre utilisation et utilisation protégée de l'oe...
  7. 130 III 267
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. Gruppen AS und A. AG gegen Trip Trap Denmark A/S und C. (Berufung) 4C.229/2003 vom 20. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM; non-usage d'une marque dans la forme déposée. Constatation de la nullité d'une marque combinée qui n'a pas fait l'objet, pendant plus de cinq ans, d'un usage propre à en assurer la protection (consid. 2). Art. 3 al. 2...
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